Justice européenne et internationale
Laccès aux juridictions internationales est soumis à la condition dépuisement des voies de recours en France. Il sagira en fait pour les justiciables davoir obtenu en France une décision définitive devant le juge judiciaire ou le juge administratif pour satisfaire à cette condition. Cette section traite de manière plus approfondie des conditions daccès aux justiciables à la justice internationale telle que la Cour de justice de lUnion européenne ou encore la Cour européenne des droits de lhomme. Elle aborde également la question des personnes qui peuvent introduire une telle action devant ces juridictions.
Articles connexes