Lorsque les parties nont pas la libre disposition de leurs droits (létat des personnes par exemple), le juge a lobligation de relever doffice lapplication de la règle de conflits de lois. Ce qui signifie quil doit rechercher le contenu de la loi étrangère. En particulier, il en sera ainsi lorsque le certificat de coutume présente des incertitudes. Le juge doit préciser à quelles dispositions de la loi il se réfère pour décider. Il peut saider des éléments de preuve qui sont apportés par les parties. Il doit justifier sa décision en se référant au droit de lEtat étranger. Ce peut être des décisions jurisprudentielles, des coutumes, la doctrine, . Le juge décide quelle est linterprétation quil donne du droit étranger mais, il ne doit pas dénaturer le sens clair et précis dune loi. Il faut noter que le juge pourra appliquer la loi française lorsquil nest pas possible de prouver le contenu de la loi étrangère pourtant applicable.
Lorsque les parties ont la libre disposition de leurs droits, elles peuvent demander au juge dappliquer une loi différente de celle qui est désignée par la règle de conflits de lois. Par conséquent, le juge naura pas besoin de prouver la loi étrangère. Les parties se mettent daccord de manière exprès ou tacite. On lappelle laccord procédural. Le domaine de la responsabilité délictuelle fait partie des droits disponibles. Le juge doit rechercher si la loi étrangère est compétente en application de la règle de conflits de lois françaises. Lorsque lune des parties demande lapplication de la règle de conflits de lois, elle devra prouver le contenu de la loi étrangère.
Le juge français doit appliquer les règles françaises qui accordent une compétence exclusive. Ce sont les règles qui mettent en jeu la souveraineté de lEtat. Par exemple, les règles sur la nationalité, les règles sur lorganisation interne de lEtat, Lorsque le litige concerne lapplication dune règle étrangère de compétence exclusive, il doit renvoyer laffaire. Cest le principe de la territorialité des règles de compétence exclusive.
Les lois de police et les lois de surêté sont obligatoires pour toutes les personnes qui résident dans lEtat. Ce sont des lois qui ont priorité sur les autres règles. On dit quelles sont dapplication dimmédiate. Dès lors, en présence dune loi de police française, le juge na pas besoin de rechercher quelle serait la règle de conflit de loi qui sappliquerait. La loi de police française sapplique lorsque la règle étrangère litigieuse a un lien avec le territoire français.