Le statut des enfants réfugiés et demandeurs d'asile




La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant enjoint aux Etats parties de prendre les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire. La mise en détention des enfants réfugiés et demandeurs d’asile doit être évitée.

En vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ces enfants doivent bénéficier du même traitement en matière d’enseignement élémentaire que les nationaux du pays d’asile et d’un traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé aux étrangers en général dans les mêmes circonstances. La protection liée au statut de refugié est accordée l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Ainsi, toute personne qui se trouve menacée en raison de sa race, son origine ethnique, sa religion, ses convictions politiques ou religieuses etc., dans son pays d’origine, peut réclamer la protection du pays dans lequel elle trouve refuge. Elle bénéficiera alors du statut de réfugié.

Lorsqu’un mineur, se trouve menacé dans sa personne ou dans ses biens les autorités de l’État où il réside habituellement se doivent d’assurer sa protection. Les conventions internationales liées aux droits des enfants font d’ailleurs obligation aux Etats qui abritent des enfants bénéficiant du statut de réfugié de leur assurer la protection et l’assistance nécessaires leur permettant de jouir pleinement de leurs droits. Les mineurs ne peuvent pas saisir directement l’OFPRA mais doivent s’adresser à la Préfecture. La demande est ensuite transmise à l’OFPRA qui étudie la requête en s’appuyant sur les documents fournis par le mineur pour accompagner sa demande. Lorsque le statut de réfugié est refusé, un recours est possible devant la Commission des Recours des Réfugiés (CRR). Le demandeur doit être en possession d’éléments nouveaux pour que sa requête soit examinée. Si la Commission des Recours des Réfugiés conclu à la nécessité d’accorder le statut de réfugié, une carte de résident sera délivrée par la préfecture. En cas de rejet de la demande, l’enfant bénéficie d’une prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance jusqu’à ses 18 ans, à la suite de quoi il reçoit une Invitation à Quitter le Territoire Français délivrée par l’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations. Mais avant ses 18 ans il ne peut pas être renvoyé.

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