Le vendeur de voyages doit posséder une licence d'agent de voyages




Les tours opérateurs ont l’obligation de posséder une licence d’agent de voyages. Ce sont des commerçants. La licence d’agent de voyages est donnée à des personnes physiques et des personnes morales. Il y a plusieurs conditions à remplir. Les personnes physiques doivent justifier leur aptitude professionnelle ; ne pas être frappées de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer ; justifier d'une garantie financière suffisante à l’égard des clients ; justifier d'une assurance qui garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ; disposer d'installations matérielles appropriées sur le territoire national ou sur celui d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les personnes morales doivent justifier d'une garantie financière suffisante à l’égard des clients ; justifier d'une assurance qui garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ; disposer d'installations matérielles appropriées sur le territoire national ou sur celui d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Leurs représentants légaux doivent justifier leur aptitude professionnelle ; ne pas être frappées de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer Le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit produire des pièces justificatives qui prouvent qu’il peut exercer la profession d’agent de voyages. Ces pièces justificatives doivent provenir d'une autorité judiciaire ou d’une autorité administrative compétente. Il doit aussi apporter la preuve de garanties attestées par un notaire, un établissement de crédit ou une compagnie d'assurances.

Les titulaires d'une licence d'agent de voyages établis sur le territoire national doivent se consacrer exclusivement à cette activité. Les titulaires d’une licence d’agent de voyages peuvent confier l’exécution d'opérations de ventes de voyages et de séjours à des entreprises qui ne sont pas titulaires de licence à condition qu’ils aient signés une convention qui précise que les opérations sont effectuées pour le compte, sous la responsabilité, et avec les garanties du titulaire de la licence.

La durée maximale d’une telle convention est de trois ans. Elle n’est pas renouvelable. Cette convention ne peut être conclue pour une durée supérieure à trois ans et n'est pas renouvelable. L’autorisation d’exercice ou licence est formalisée par un numéro individualisé qui est délivré par arrêté préfectoral. On parle de « licence » pour les agences de voyages et d’« habilitation » pour les autres opérateurs. L’opérateur doit souscrire une assurance de responsabilité civile et justifier d'une garantie financière. Toutes deux permettent d'assurer le rapatriement des voyageurs et le remboursement des fonds versés par le consommateur en cas d'insolvabilité de l'opérateur.

Toutes ces indications doivent figurer sur l'enseigne, la publicité et les documents contractuels remis aux tiers. La garantie financière est affectée au remboursement des fonds reçus pour l’exécution des prestations énumérées dans le contrat et à la délivrance de prestations de remplacement en cas de défaillance financière du vendeur. Les modalités de calcul de la garantie (pourcentage des éléments du chiffre d'affaires réalisé annuellement par l'agence) et son montant minimum sont déterminés par arrêté du Ministre des transports publics. Le montant de la garantie financière de chaque agence est fixé chaque année par le Préfet.

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