Il y a fraude fiscale lorsque le contribuable tente déchapper volontairement au paiement total ou partiel de limpôt. On estime que la fraude fiscale représente une perte de près de 40 milliards deuros par an. Cest un délit pénal. Bien souvent, la fraude fiscale est constatée à loccasion dun contrôle fiscal. Le tribunal correctionnel est compétent. LAdministration fiscale doit porter plainte et apporter la preuve du comportement frauduleux. Au préalable, elle doit consulter la Commission des infractions fiscales (CIF). Le contribuable a trente jours pour présenter ses observations. La Commission des infractions fiscales doit donner un avis favorable aux poursuites avant la fin de la troisième année de la constitution de linfraction. Pour que la fraude fiscale soit reconnue, il est nécessaire de prouver lintention et de réunir les éléments matériels de linfraction. Dans les faits, il y a peu de condamnations pour fraude fiscale. Sont sanctionnées les infractions graves ou des redressements fiscaux répétés. Parmi les infractions graves, on peut citer une omission de plus de 100 000 euros dans la déclaration de limpôt sur le revenu ; la passation décritures fictives dans le livre-journal des recettes et des dépenses ou encore lorganisation de linsolvabilité du contribuable.
Le contribuable sexpose à des sanctions fiscales et des sanctions pénales. Les sanctions fiscales sont le paiement dun supplément dimpôt, des intérêts de retard et de pénalités. Les sanctions pénales sont des peines damende de 75 000 euros au maximum et des peines demprisonnement de cinq ans au maximum. En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les peines sont portées à 100 000 euros damende et dix ans demprisonnement. Il peut y avoir aussi des peines complémentaires. Par exemple, le jugement sera publié au Journal officiel et dans des journaux nationaux ; le contribuable sera privé de ses droits civiques pendant cinq à dix années ou encore il aura linterdiction dexercer une activité professionnelle commerciale, libérale ou artisanale pendant trois ans. Parfois, les complices seront condamnés avec le contribuable. Ce sera le cas des comptables qui ont caché les irrégularités des déclarations fiscales.