Les mesures visant à lutter contre les paradis fiscaux




La fiscalité d’un Etat dépend de ses choix politiques et économiques, les législations en la matière peuvent être très différentes d’un pays à l’autre. La fiscalité est un instrument de développement économique, elle permet d’accorder des avantages importants pour des entreprises qui apporteront en contrepartie du travail, des capitaux et des contribuables sur le territoire de l’Etat. Ainsi, les paradis fiscaux seront des terres d’accueil pour les entreprises souhaitant transférer leurs bénéfices afin d’échapper à un Etat où la pression fiscale serait plus élevée, comme cela peut être le cas de la France par exemple. Par conséquent, les entreprises qui ne souhaiteraient pas être imposées en France, et qui voudraient profiter de la réglementation fiscale étrangère ont clairement deux possibilités. Elles peuvent soit avoir leur domicile fiscal hors de France, soit transférer à l’étranger les bénéfices qu’elles auront réalisés en France.

Afin de lutter contre les paradis fiscaux, le législateur français vise l’imposition des entreprises et des personnes même lorsque leur domicile est à l’étranger. Ainsi, même lorsque le domicile des sociétés ou des personnes n’est pas en France, elles y seront rattachées dans certaines conditions, leur domicile fiscal sera en France. Ce sont les personnes qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou non ; ainsi que les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques, qui y réalisent des bénéfices. Dès lors qu’une société a une activité lucrative en France, elle est imposée en France et ce quel que soit le lieu d’installation de son siège social. Aussi, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. Par ailleurs, lorsqu’un transfert indirect de bénéfices est réalisé, les sommes litigieuses seront rattachés aux résultats accusés par la comptabilité, elles seront donc assujetties à l’impôt. En effet, la réintégration de ces sommes aux résultats de l’entreprise française aura pour conséquence leur imposition dans le cadre du revenu global de la société.

Rechercher parmi les articles juridiques