Evasion et fraude fiscale

L’évasion fiscale est un moyen d’éviter le paiement de tout ou partie de l’impôt en déplaçant tout ou partie de son patrimoine à l’étranger, c’est la raison pour laquelle on parle de paradis fiscaux. Elle n’est pas toujours illégale, notamment lorsqu’il s’agit d’utiliser des méthodes légales comme les niches fiscales ou encore l’optimisation fiscale (investir pour réduire le montant de l’imposition). A l’inverse, la fraude fiscale est une façon de se soustraire au paiement de l’impôt de façon illégale et en utilisant des moyens frauduleux. Cette section vous permettra de faire la différence entre ces deux notions et vous aidera à comprendre, d’une part, qu’elles sont les principales méthodes fiscales qui existent pour éviter l’impôt de manière licite et d’autre part, quels sont les actes susceptibles de constituer une fraude fiscale.

 

 

 

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