Les paradis fiscaux sont des Etats ou des territoires connus pour deux caractéristiques principales : strict secret bancaire et peu de taxes. On peut citer par exemple les îles Caïman, la Suisse ou encore lîle de Jersey. On les appelle les territoires offshores. Les paradis fiscaux ont pour effet lévasion fiscale. En effet, les grandes entreprises et les particuliers placent leurs capitaux dans les paradis fiscaux pour échapper à limposition en France. Ce sont des comptes qui ne sont pas déclarés. Dans certains pays, lévasion fiscale nest pas un crime. Cest le cas par exemple de la Suisse où la loi garantit le secret bancaire. Il ne sera pas possible denquêter pour évasion fiscale mais il est possible deffectuer des recherches pour des cas de fraudes fiscales.
On présume que les transferts financiers et les paiements qui sont réalisées dans des zones où il y a peu de fiscalité ne sont pas normaux. Il est prévu une collaboration renforcée entre les banques et lAdministration fiscale. Ainsi, lAdministration fiscale peut demander aux banques des données qui concernent des transferts dargent dun contribuable vers un compte étranger sans avoir à identifier préalablement le client concerné. Le problème est que bien souvent, les particuliers alimentent les comptes étrangers sans passer par leurs comptes français.
Le système fiscal français est déclaratif. Il y a donc des contrôles qui doivent être réalisés. Ce sont des contrôles au bureau et des contrôles sur place. LAdministration fiscale utilise trois critères. Premièrement, lanalyse risque. Elle étudie les années antérieures et les situations qui peuvent aboutir à des risques de fraude fiscale. Deuxièmement, lévénementiel. Elle recense quels sont les moments dans la vie de lentreprise qui peuvent faire suspecter des cas de fraudes. Par exemple, laugmentation soudaine des demandes de remboursement de la TVA. Troisièmement, les informations apportées par les tiers déclarants. Ce sont les employeurs et les banques notamment.
Les transferts à létranger sont réglementés. Il est obligatoire de déclarer un transfert de plus de 10 000 euros à létranger. La déclaration se fait soit par létablissement financier, soit par le contribuable lorsquil sagit dun transfert en espèces. En cas dinfraction et lorsque le contrôle fiscal fait apparaître un cas de fraude fiscale ou dévasion fiscale, il y a de lourdes sanctions qui sappliquent, la somme pourra être confisquée et le contribuable risque une forte amende. De plus, il est obligatoire de déclarer louverture, lutilisation et la clôture dun comte bancaire étranger. A défaut, le contribuable risque une amende de 1 500 euros par compte bancaire. Elle peut atteindre 10 000 euros lorsque le compte se trouve dans un Etat ou un territoire qui na pas conclu de convention dassistance administrative avec la France. Il devra payer les impôts en conséquences et les pénalités de retards. Il y a des majorations spécifiques en cas de mauvaise foi ou de manuvres frauduleuses. On considère que les sommes du compte sont des revenus. LAdministration fiscale a un délai de dix ans pour effectuer un redressement fiscal lorsque le compte se trouve dans un Etat ou un territoire qui na pas conclu daccord déchange dinformations fiscales avec la France.