Il faut dabord détenir un titre exécutoire. Il sagit de toute décision du juge judiciaire ou administratif, jugement émanant dun arbitre, dune juridiction étrangère, les extraits du procès-verbal de conciliation revêtus de la formule exécutoire, actes notariés revêtus de cette formule, titres délivrés par un huissier de justice. Le jugement doit avoir été signifié à la partie adverse.
Ensuite, il faut que ce soit une créance liquide et exigible, liquidique signifie que la créance soit évaluable en argent et exigible que le créancier soit en droit den demander immédiatement le paiement.
Pour engager une exécution forcée, il faut avant tout que l'inexécution soit constatée clairement par une mise en demeure. Ce n'est que si celle-ci demeure sans réponse qu'il faut engager la suite de la procédure. C'est à un huissier de justice qu'il faudra s'adresser. Il faut tout d'abord connaitre la situation financière du débiteur, a t-il la capacité d'exécuter son obligation, de quels biens dispose-til etc. Les organismes publics doivent rechercher et fournir tous les renseignements concernant le débiteur à lhuissier de justice qui doit avoir un titre exécutoire. C'est le juge de l'exécuition qui est compétent pour régler les litiges liées à l'exécution d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire.