Exécution et recouvrement des dettes

Un créancier peut décider d’engager une procédure d’exécution forcée afin d’obtenir le recouvrement d’une dette qui lui est due. Il s’agira de faire prononcer par un juge l’obligation pour le débiteur d’exécuter son obligation en payant sa dette. Cette section détaille les cas dans lesquels un créancier peut procéder au recouvrement de la dette, les moyens dont il dispose pour e faire ainsi que le déroulement de la procédure d’exécution ou de recouvrement.

 

 

 

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