Qui sont les agents de l'exécution ?




• L'Etat
Il est le garant de l’exécution de la mesure de recouvrement. Si un créancier n’a pas les informations nécessaires pour que la procédure d’exécution soit menée à bien, l’Etat doit lui permettre de les obtenir. L’huissier de justice accompagné du titre exécutoire va voir l’administration fiscale afin qu’elle lui communique les organismes auprès desquels le débiteur a ouvert des comptes.

• Le Procureur de la République veille à l’exécution des décisions de justice
L’Etat doit permettre l’exécution des jugements. Il doit donc mettre à la disposition du créancier la force publique. Si l’Etat manque à son obligation sans aucun motif légitime (par exemple, l’ordre public n’était pas atteint), le créancier peut obtenir réparation.

• L'huissier de justice
Il a le monopole des saisies, de l’exécution forcée. Sa présence est importante car il peut concilier les parties, trouver un accord (alléger les dettes, allonger les délais). Il conseille le créancier sur ce que celui-ci peut faire par exemple saisir le juge de l’exécution.

• Le juge de l'exécution
Il est compétent pour le contentieux de l’exécution forcée et des contestations portées sur le titre exécutoire. Le juge n’intervient que dès lors que la personne concernée bénéficie déjà d’une mesure d’exécution. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Le juge est saisi par une déclaration au greffe ou une lettre recommandée. L’assignation (acte fait par un huissier de justice) est obligatoire pour les demandes d‘expulsion. L’appel de la décision de ce juge est possible. Attention, cet appel n’est pas suspensif, c’est à dire que le débiteur devra s’exécuter même s’il a fait appel de la décision.

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