L'Etat
Il est le garant de lexécution de la mesure de recouvrement. Si un créancier na pas les informations nécessaires pour que la procédure dexécution soit menée à bien, lEtat doit lui permettre de les obtenir. Lhuissier de justice accompagné du titre exécutoire va voir ladministration fiscale afin quelle lui communique les organismes auprès desquels le débiteur a ouvert des comptes.
Le Procureur de la République veille à lexécution des décisions de justice
LEtat doit permettre lexécution des jugements. Il doit donc mettre à la disposition du créancier la force publique. Si lEtat manque à son obligation sans aucun motif légitime (par exemple, lordre public nétait pas atteint), le créancier peut obtenir réparation.
L'huissier de justice
Il a le monopole des saisies, de lexécution forcée. Sa présence est importante car il peut concilier les parties, trouver un accord (alléger les dettes, allonger les délais). Il conseille le créancier sur ce que celui-ci peut faire par exemple saisir le juge de lexécution.
Le juge de l'exécution
Il est compétent pour le contentieux de lexécution forcée et des contestations portées sur le titre exécutoire. Le juge nintervient que dès lors que la personne concernée bénéficie déjà dune mesure dexécution. La présence dun avocat nest pas obligatoire. Le juge est saisi par une déclaration au greffe ou une lettre recommandée. Lassignation (acte fait par un huissier de justice) est obligatoire pour les demandes dexpulsion. Lappel de la décision de ce juge est possible. Attention, cet appel nest pas suspensif, cest à dire que le débiteur devra sexécuter même sil a fait appel de la décision.