Les différentes formations de la Cour de Cassation




La Cour de cassation se compose de six chambres qui se partagent les différents litiges portés à leur examen. On distingue trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. Chaque chambre se compose d’un président et de conseillers. Le nombre de conseillers peut varier en fonction des chambres puisqu’il est tenu compte de nombre de pourvoi par chambre pour l’affectation de ceux-ci. C’est le Premier président de la Cour de cassation qui détermine le nombre de conseillers par chambre. Ils sont assistés par les conseillers référendaires et un ou plusieurs avocats généraux ainsi que le greffier de chambre. Le président de chambre est chargé de diriger les débats, c’est également lui qui décide de la répartition des dossiers entre les conseillers. Enfin, il encadre et contrôle les arrêts rendus.

Chaque chambre peut également se diviser en section. Les chambres peuvent statuer : par une formation réduite à trois conseillers pour les affaires simples ; par une formation normale de cinq magistrats et enfin, par une formation plénière de douze à quinze conseillers.

Ces formations sont permanentes, elles exercent toute l’année au sein de la Cour. Mais il existe également des formations qui ne sont pas permanentes, on les appelle les "formations solennelles". Elles ne se réunissent qu’exceptionnellement. Il s’agit de la Chambre mixte et de l’Assemblée plénière.

La Chambre mixte est composée des représentants de trois chambres au moins. La présidence est assurée par le Premier président ou le plus ancien des présidents de chambre. Elle est chargée des affaires qui sont de la compétence de plusieurs chambres. L’Assemblée plénière est compétente pour juger le second pourvoi après cassation. Elle est présidée par le Premier président de la Cour de cassation et se compose des membres de chacune des chambres (civiles, commerciale, sociale etc.) auxquels s’ajoutent les doyens de ces chambres et un conseiller de chaque chambre. Soit au total 25 membres. Cette formation peut également être réunie lorsque se pose une question de droit importante ou lorsqu’il existe une divergence entre les chambres. Le renvoi en Assemblée plénière est également possible lorsque le Procureur général le requiert. Une fois que la Cour de cassation statue en Assemblée plénière, elle peut opérer un renvoi vers une juridiction de fond ou régler elle-même le litige. Si elle opère un renvoi, la juridiction aura l’obligation de se conformer à la décision de l’assemblée plénière pour ce qui est des points de droit, ce qui n’est pas le cas pour les autres formations de la Cour de cassation.

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