L'indemnisation des passagers en cas de retard ou perte des bagages




Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, de perte ou avarie de bagages enregistrés ou de marchandises lorsque l'événement qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien. En cas de retard ou perte de bagages, le passager doit envoyer une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, au plus tard dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle les bagages auraient dû et/ou sont arrivés. En cas de détérioration d'un bagage, l'indemnisation doit être demandée à la compagnie dans les sept jours qui suivent la découverte du dommage. Il est recommandé de conserver tous les justificatifs de la valeur des bagages et de leur contenu ainsi que ceux des achats de première nécessité. Les conventions internationales fixent les plafonds de responsabilité. Si le montant du dommage est inférieur à ces plafonds, le passager ne pourra prétendre qu’au remboursement du montant des dommages. A l’inverse, si le montant des dommages est supérieur aux plafonds de responsabilité, le passager pourra prétendre à une indemnisation égale à ces plafonds. L'action en responsabilité n'est plus recevable passé un délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination ou du jour où l'avion aurait du arriver à destination. C’est le tribunal du siège du transporteur ou du lieu où il possède un établissement qui est compétent. L'indemnisation est plafonnée en fonction du poids du bagage enregistré. Elle est d’environ 24 euros par kilo.

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