L'usage dans un but personnel




L'acte d'usage contraire à l'intérêt social n'est pas suffisant à la réalisation de l'infraction, la loi exige en outre, que le dirigeant ait agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. L'exigence de cette condition doit restreindre le champ d'application de l'incrimination et complique l'engagement des poursuites pénales, puisqu'il faudra que la partie poursuivante apporte la preuve d'un dol spécial (motif qui conditionne le passage à l'acte ; par opposition au dol général qui consiste dans la conscience de transgresser la loi pénale). Il faut prouver que l'auteur de l'acte qui a agi contre l'intérêt social poursuivait un but strictement personnel. La Cour de cassation censure souvent des décisions des juges du fond qui n'ont pas suffisamment caractérisé le but personnel, ce qui ne lui permet pas de contrôler la légalité de la solution. En conséquence, un acte contraire à l'intérêt social qui n'est pas réalisé dans un but personnel ne devrait pas être constitutif du délit d'abus de biens sociaux, en application des termes de la loi.

Cependant la jurisprudence limite doublement l'importance de cet élément constitutif de l'infraction, allant ainsi très largement au-delà des termes de la loi. La première limitation découle du sens donné à la notion de but personnel. Lorsque la jurisprudence analyse cet élément, elle en retient une interprétation extensive considérant que la fin poursuivie peut aussi bien être matérielle que morale, ce qui élargit considérablement le domaine du délit. De surcroît, elle n'exige pas que l'utilisation des biens sociaux ait été faite à des fins exclusivement personnelles.

En outre, la jurisprudence récente crée une présomption d'intérêt personnel, considérant que dans des hypothèses de prélèvements occultes de fonds, dès lors que ces actes ne sont pas commis dans l'intérêt de l'entreprise, ils sont nécessairement réalisés dans l'intérêt personnel du dirigeant. Cette solution a été confirmée dans un arrêt récent où les juges ont affirmé que si les marchandises constituant le stock d'une société ne se trouvaient plus dans les locaux, sans qu'aucune vente ne puisse être prouvée, elles ont nécessairement été détournées par le dirigeant dans son intérêt. La seconde limitation du rôle du but personnel par la jurisprudence est plus radicale. En effet, souvent la Cour de cassation écarte cet élément constitutif au mépris de la règle de l'interprétation stricte de la loi pénale, lorsqu'elle admet la condamnation sur le fondement de l'abus de biens sociaux de tous les actes qui ont pour objet la commission d'un délit, sans rechercher si ce délit profite personnellement aux prévenus.

La Cour de cassation met ainsi clairement l'accent sur l'usage contraire à l'intérêt social qui est considéré comme l'élément déterminant de l'infraction, et se montre en revanche peu exigeante quant à la preuve du dol spécial.

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