L'usage de mauvaise foi




Les textes incriminant l'abus de biens sociaux sanctionnent des infractions intentionnelles : le délinquant a conscience de l'illégalité de ses actes et la volonté de transgresser la loi. Le délit implique chez l'agent la conscience de son acte et de sa portée. L'agent doit avoir agi de mauvaise foi, en sachant que l'usage qu'il faisait des biens de la société était contraire à l'intérêt social. Ce dol général doit être caractérisé par les juges pour entrer en condamnation.

La rigueur des termes de la loi aurait pu restreindre le champ d'application du délit d'abus de biens sociaux. Cependant, la Cour de cassation considère que la preuve de l'intention de nuire n'a pas à être rapportée formellement. Il suffit que le dirigeant ait conscience que l'acte accompli soit contraire à l'intérêt social. Cette conscience découle implicitement des faits matériels objets de la poursuite. Le dirigeant aura d'autant plus de difficultés à rapporter la preuve de sa bonne foi, que sa qualité joue en sa défaveur. En effet, un dirigeant de par ses fonctions, doit savoir apprécier les conséquences de ses actes.

On arrive ainsi, à créer une présomption de mauvaise foi que le dirigeant devra renverser pour éviter l'engagement de sa responsabilité pénale. Ainsi, la constitution d'une caisse noire par un dirigeant, par des prélèvements occultes de fonds sociaux, fait présumer de son intérêt personnel. Lorsque les différents éléments constitutifs - matériel et moral- du délit sont réunis, l'infraction est constituée et les poursuites peuvent être exercées.

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