Un acte invalide sera déclaré nul. Lacte est invalide soit parce quil ne remplit pas toutes les conditions de formes qui sont imposées par la loi, soit parce quil lui manque un élément essentiel. La nullité sanctionne les conditions de formation du contrat. Cest la loi qui définit les cas de nullité. La nullité est prononcée par le juge. Il y existe deux types de nullité : la nullité relative et la nullité absolue.
La nullité est absolue lorsque l'invalidité de l'acte porte sur un intérêt général. La nullité absolue est invoquée quand il n'y a pas de consentement ; quand l'obligation n'a pas d'objet ou que l'objet est illicite ou indéterminé ; quand la cause du contrat n'existe pas ou quelle est illicite ; et enfin, quand les conditions de forme ne sont pas respectées pour les contrats solennels. Le délai de prescription est de cinq ans à partir du jour où le contrat est conclu. Toute personne qui a un intérêt à agir pourra invoquer une nullité absolue. La nullité est relative lorsque linvalidité de lacte porte sur un intérêt particulier. Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
La nullité du contrat sera relative sil sagit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, les lésions au contrat ou encore la violation dune règle dordre public ou dune règle de forme. Le délai de prescription est de cinq ans à partir du jour où le contrat est formé. Il existe des exceptions. En cas de violence, le délai commence à partir du jour où la violence a cessée ; en cas de dol ou derreur, le délai commence à partir du jour où le vice a été découvert.
Il est possible de réparer un contrat vicié. Trois voies sont ouvertes : la confirmation, la régularisation et la réfection. La confirmation est un acte juridique par lequel une personne (appelée le confirmant) qui peut demander la nullité d'un acte, renonce à s'en prévaloir. Seuls les actes de nullité relative peuvent faire l'objet d'une confirmation. Il y a des conditions à respecter : la confirmation doit être le fait de la personne qui peut se prévaloir de la nullité et elle ne peut avoir lieu qu'après la conclusion du contrat. La confirmation peut être expresse ou tacite. Elle est tacite quand les comportements de la personne témoignent d'une volonté non équivoque de renoncer à l'action en nullité. La confirmation ne vaut qu'entre les parties et ne s'imposent pas aux tiers. La confirmation peut être établie si lacte de confirmation ne présente aucun vice, si la cause de nullité est connue, et si la personne confirme son intention de réparer le vice. Le vice doit avoir disparu. Lacte sera validé rétroactivement. La régularisation est effective lorsquun élément essentiel à la validité du contrat est apporté alors quil manquait à lorigine. Il faudra conclure un nouvel accord pour valider lacte. La réfection est lélaboration dun nouvel accord. Ce nouvel accord aura le même objet mais les éléments de nullité auront été supprimés.