La nullité relative sanctionne le contrat qui a méconnu une règle censée protéger un intérêt particulier (défaut de consentement, consentement vicié, inaptitude dexercice dun contractant, objet illicite, lésion, défaut de cause ou fausse cause). De là découlent les caractères suivants : la nullité relative ne peut être invoquée que par certaines personnes, elle se prescrit rapidement (souci de sécurité juridique), elle peut être confirmée.
Seule la personne que la loi a entendu protéger peut intenter l'action en nullité relative. Cette solution se justifie par la finalité protectrice de la loi. Ni ses héritiers, ni ses ayants-cause, ni le ministère public ne peuvent, en principe, agir. Une extension à d'autres personnes que celle protégée, de la faculté de demander la nullité, fût-elle relative doit être relevée.
Les juges admettent que d'autres personnes que celle protégée puissent intenter l'action en nullité relative :
D'une part, les héritiers ou les créanciers, par le biais de l'action oblique, peuvent arriver au même résultat.
D'autre part, le juge soulève parfois d'office (c'est-à-dire sans qu'un plaideur n'ait pensé à soulever l'argument) des cas de nullité relative : la CJCE a admis que le juge pouvait, d'office, déclarer une clause abusive. Il s'agit pourtant bien là d'une nullité protectrice. Ainsi, si la méconnaissance des articles sur les clauses abusives ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont vocation à protéger, il en va autrement lorsque cette personne a manifesté son intention de se prévaloir de la nullité de l'acte, fût-ce sur un autre fondement.
L'action en nullité relative se prescrit par cinq ans. La brièveté de ce délai s'explique par plusieurs raisons : d'abord, il est évident qu'elle protège la sécurité juridique. Il n'est pas sain qu'un contrat puisse être menacé d'annulation pendant un temps trop long. Ensuite, si la partie que la loi entendait protéger n'a rien fait pendant cinq ans, c'est qu'elle était satisfaite du contrat et renonçait donc à la protection légale. Tant le domaine que le point de départ du délai sont importants à connaître.
Le texte n'est pas applicable aux seules annulations relatives, mais à toutes les annulations relatives dès lors que la loi ne fixe pas un délai différent. Le texte n'est pas applicable aux actions en résolution, révocation, réduction, action paulienne, déchéance au droit des intérêts.
En cas d'erreur, de dol ou de violence, le délai ne commence à courir qu'à compter du jour où l'erreur ou le dol ont été découverts, ou à compter du jour où la violence a cessé. En ce qui concerne les mineurs, le délai ne commence à courir qu'à compter de leur majorité (contre ceux qui ne peuvent valablement agir, la prescription ne court pas). C'est en effet à compter de cette date que le mineur devient capable de critiquer l'acte qui avait été passé, en son nom, alors qu'il était incapable. Toutefois, un autre principe joue ici : la prescription quinquennale ne joue que si la nullité est soulevée par le demandeur.
Il est possible, malgré une nullité relative de conserver les effets du contrat, cest ce quon appelle la confirmation. La confirmation est l'acte par lequel une personne, renonçant au bénéfice de la loi, décide de ne pas invoquer le grief de nullité : elle rend donc pleinement valable le contrat qui, jusque là, était annulable. La confirmation est donc un acte unilatéral n'engageant que la volonté du confirmant ; elle ne suppose aucun accord de volonté. Ses conditions et ses effets ont été précisés par les juges.
Les conditions de la confirmation sont classiques : il faut que le confirmant ait la connaissance du vice, l'intention d'y remédier, et que la confirmation ne soit pas elle-même lobjet d'un vice. Il est en outre nécessaire que la confirmation intervienne après la découverte du vice susceptible d'entraîner l'annulation du contrat. Il est en effet inacceptable que l'on puisse renoncer de façon anticipée à une protection instituée par la loi. La clause par laquelle un contractant renonce par avance à invoquer un grief de nullité est donc nulle.
La confirmation ne crée pas un nouveau contrat. Elle entraîne uniquement validation rétroactive du contrat annulable. Il produit, pour le passé et l'avenir, les effets escomptés par les parties. Cependant, parce que la renonciation au droit de critique n'engage que son auteur, les autres personnes aptes à invoquer la nullité pourront continuer à la faire : la confirmation a donc un effet relatif.