La nullité absolue sanctionne le contrat qui a méconnu une règle censée protéger l'intérêt général, une règle fondamentale dexistence du contrat fait défaut (absence dobjet, ou cause illicite, non respect des conditions de forme imposé, contrat conclu avec une personne incapable ). Cette finalité explique que des solutions différentes soient retenues en ce qui concerne les demandeurs, la prescription et la confirmation.
Les demandeurs
L'action peut être intentée par tout intéressé, dès lors qu'il a, bien sûr, un intérêt à agir. Ainsi, le contractant, ses héritiers ou un de ses créanciers peuvent assigner l'autre contractant en nullité absolue de l'acte. Il en va de même du ministère public en cas datteinte à lordre public. Le juge peut également relever d'office la nullité absolue d'un contrat qui lui est soumis à l'occasion d'un litige.
La prescription de laction en nullité absolue
Depuis 2008, le code civil dispose que les actions personnelles se prescrivent par 5 ans à compter à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant de lexercer. Ce texte vise tant la nullité absolue que la nullité relative. Il précise que, en toutes hypothèses, le délai de prescription ne peut aller au-delà de 20 ans à compter de la naissance du contrat. Cette réforme a totalement bouleversé le droit des nullités. Nullités absolue et relatives ont, quant au délai de prescription, un régime identique.
Absence de confirmation
La nullité absolue ne peut faire l'objet d'aucune confirmation. La justification est évidente : la confirmation par l'intéressé n'éteindrait que son droit de critique, or l'action en nullité absolue appartient à tout intéressé.