Participations des associés, répartition des bénéficies et responsabilités au sein de la société




Les associés doivent souscrire les parts sociales en totalité. Lorsqu’elles représentent des apports en nature, il faut les libérer en intégralité. Lorsqu’elles représentent des apports en numéraire, il faut les libérer d’un cinquième de leur montant au minimum. Le gérant prend la décision de libérer le surplus en une ou plusieurs fois, dans les cinq années qui suivent l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Néanmoins, il faut libérer le capital social en intégralité avant de souscrire de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire. Lorsque la société n'est pas formée dans les six mois qui suivent le premier dépôt de fonds, ou si l’on n’a pas procédé à son immatriculation dans ce même délai, chacun des apporteurs pourra s’adresser au juge pour qu’il l’autorise à retirer son apport.

Entre associés, les parts sociales sont librement cessibles. En cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, elles sont librement transmissibles. Elles sont librement cessibles entre époux ainsi qu’entre ascendants et descendants. Néanmoins, il est possible de prévoir dans les statuts que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne pourra devenir associé qu'après avoir été admis selon les modalités exigées par la loi. En cas de décès de l’un des associés, les statuts peuvent indiquer que la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Pour céder les parts sociales à des personnes étrangères à la société, il faut obtenir l’accord de la majorité des associés qui représentent au minimum la moitié des parts sociales (sauf si les statuts ont fixé une majorité plus importante). C´est-à-dire qu´un associé souhaitant transmettre ses parts à quelqu’un devra obtenir l´accord des autres associés pour effectuer cette opération.

La répartition des bénéfices et des pertes n'est pas forcément proportionnelle aux parts mais la participation aux pertes ne peut pas être supérieure aux parts. Les statuts précisent quelle est la répartition des parts. La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Mais dans certains cas, il est possible d´opter pour l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, le bénéfice est systématiquement réparti entre les associés et ajouté dans la déclaration des revenus de chacun.

La responsabilité des associés dans la SARL est limitée à leurs apports. C’est-à-dire que si la société rencontre des difficultés financières et qu’il faut payer les dettes, le patrimoine personnel des associés ne pourra être atteint que dans la limite du montant de leurs apports.

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en Assemblée, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Ces documents, le texte des résolutions proposées, le rapport des commissaires aux comptes (s’il en existe un) et les comptes consolidés, sont communiqués aux associés. Tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'Assemblée.

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