Quelques moyens pour prévenir les difficultés de l'entreprise




Les professionnels de l’entreprise sont formels, pour prévenir toute difficulté, il faut agir en amont. Il faut être prêt à affronter une crise à tout moment et pour ne pas avoir à y faire face, il existe différents moyens de prévention, des moyens qui permettent d’anticiper. Le chef d’entreprise joue un rôle essentiel, il doit prévoir et maîtriser les éventuelles difficultés qui pourraient survenir. Il doit garder à l’esprit que le management stratégique (ou la stratégie d’entreprise) est l’un des points clé. Il consiste pour lui à prendre des décisions relatives à la répartition des ressources aussi bien financières qu’humaines ou technologiques, dans le but de préserver l’avantage concurrentiel de l’entreprise.

Les mesures internes à l’entreprise

Pour prévenir les difficultés de trésorerie, le plan de financement mensuel à un an est souvent préconisé. Un plan de financement permet de recenser les besoins et les ressources financières disponibles de l’entreprise. En mettant en balance d’un coté les besoins générés par l’activité (financement des activités, dépenses d’investissement, remboursement des emprunts etc.) et de l’autre les ressources dont dispose l’entreprise (les éventuels augmentations de capital, capacités d’autofinancement etc.) on peut ainsi agir plus facilement pour trouver des solutions aux déséquilibres potentiels entre besoins et ressources disponibles.

Il existe des procédures d’alertes internes à l’entreprise qui permettre de prévenir les difficultés. On peut en compter trois : l’alerte donnée par le commissaire aux comptes, celle donnée par le comité d’entreprise et l’alerte qui a pour origine les associés. Le commissaire aux comptes est dans l’obligation de déclencher l’alerte lorsque, durant l’exercice de sa mission, il constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. S’il ne s’exécute pas et qu’il omet de donner l’alerte, sa responsabilité professionnelle pourra être engagée. Le commissaire aux comptes alerte donc le président du conseil d’administration qui a 15 jours pour répondre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si les explications données sont jugées suffisantes par le commissaire aux comptes, la procédure s’arrête là. Dans le cas contraire, il invite le conseil d’administration à délibérer avec les autres organes de l’entreprise, puis il informe le comité d’entreprise et le président du Tribunal de commerce. Le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnels peuvent eux aussi donner l’alertes lorsqu’ils constatent que l’entreprise se trouve en difficulté. Contrairement au commissaire aux comptes, ils n’ont pas l’obligation de donner l’alerte, s’ils ne le font pas, leur responsabilité ne pourra pas être engagée. Ainsi donc, le comité d’entreprise qui a connaissance de faits de nature à affecter l’exploitation de l’entreprise doit s’adresser à l’employeur et lui demander des explications, si la réponse est jugée insuffisante, il sera possible d’en informer le commissaire aux comptes. Enfin, les associés des sociétés à responsabilités limitées et des sociétés anonymes peuvent agir lorsqu’ils constatent des faits de nature à affecter gravement l’exploitation de la société en informant le commissaire aux comptes.

Les mesures externes à l’entreprise

Les entreprises qui éprouvent des difficultés (quelles qu’elles soient : gestion, trésorerie etc.) peuvent également choisir de faire appel aux magistrats du tribunal de commerce. Ainsi, toute société commerciale ou entreprise individuelle qui a à faire face à des difficultés de nature à compromettre son exploitation peut s’adresser au président du tribunal de commerce. Celui-ci examinera avec le dirigeant les mesures qui pourraient être adoptées pour redresser la situation. Le président pourra entendre les représentants du personnel, les administrations publiques, organismes de sécurité sociale etc. Le président pourra imposer des mesures visant à empêcher que l’entreprise ne tombe en cessation des paiements.

Des Centres d'Information sur la Prévention (CIP) peuvent également être consultés. Ils offrent aux dirigeants une information sur les différentes procédures amiables qui sont à leur disposition. Des associations exercent également dans ce domaine ainsi l’Association pour le Retournement d’Entreprise (ARE) aide à contribuer et à faciliter, la restructuration, la survie et le retour à la rentabilité des entreprises.

En amont de l’intervention du tribunal de commerce, plusieurs procédures existent. Il est possible tout d’abord de s’adresser à la Commission départementale des chefs de services financiers. Cette commission se compose des principaux créanciers publics que sont les services fiscaux, l’URSSAF, les ASSEDIC, la Banque de France etc. Elle est présidée par le Trésorier-Payeur général. En s’adressant à cette commission le dirigeant dont l’entreprise connait des difficultés peut solliciter la mise en place d’un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales dont la durée pourra être de trois ans au maximum. Le but de ce plan sera d’éviter la situation de cessation des paiements. Autre procédure possible, celle mise en place par le CODEFI ou Comité d’examen des problèmes de financement des entreprises. Ce comité, présidé par le préfet, permettra au dirigeant d’obtenir une évaluation de ses besoins en financement.

La chambre de prévention

Les tribunaux de commerce sont également dotés de chambres de prévention chargées de venir en aide aux entreprises qui connaissent des difficultés. Le dirigeant peut s’adresser lui même au tribunal, celui-ci le met alors en relation avec un conciliateur. Le conciliateur aura pour mission d’aider le dirigeant à trouver des solutions pour les problèmes qu’il rencontre et de l’accompagner dans les démarches qu’il entreprend. La chambre de prévention du tribunal de commerce peut également convoquer le dirigeant à la suite d’une alerte adressée par un commissaire aux comptes.

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