Transformer, dissoudre ou liquider une société - Quelles différences et quelles conséquences?




Si la SARL se transforme en Société en Nom Collectif (SNC) ou en société civile, cela suppose l’accord unanime des associés. La transformation de la SARL en Société Anonyme (SA) est soumise à certaines conditions, notamment la délibération des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, les bilans des deux derniers exercices approuvés par les associés, le rapport du commissaire sur la situation de la société, la demande du gérant au Président du tribunal de commerce de désigner un commissaire à la transformation qui apprécie la valeur des biens composant l'actif. Enfin, la société devenue une SA devra suivre les règles qui la régissent, c’est-à-dire sept associés au moins, le capital, la nomination d'un commissaire aux comptes, la modification des statuts, la transformation des parts sociales en actions et le respect des formalités de publicité. La SARL comprend au maximum cent associés et au minimum deux associés alors que l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) peut comprendre un associé unique. Donc si le nombre d’associés d’une SARL passe de deux à un, elle se transforme en EURL.

La dissolution d´une société, c´est la fin de l´existence de la société. Une société prend fin dans les cas suivants : l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée (sauf en cas de prorogation) ; la réalisation ou l'extinction de son objet (le but pour lequel elle a été initialement constituée a été atteint, donc elle n´a plus de raison d´exister) ; le contrat qui l'a créée est annulé ; les associés décident d’une dissolution anticipée ; le tribunal prononce la dissolution anticipée à la demande d'un associé pour justes motifs (par exemple, en cas de mauvais fonctionnement de la société, résultant d´une mésentente entre les associés) ; les parts de la société se retrouvent dans les mains d´un seul et unique associé et la dissolution est demandée ; un jugement ordonne la liquidation de la société ; ou enfin pour toute autre cause qui est prévue dans les statuts de la société.

Il y a des causes de dissolution spécifiques à la SARL. Elle est automatiquement dissoute au bout d´un an si le nombre des associés excède cent et que la situation n´a pas été régularisée dans un délai d’un an. Elle est automatiquement dissoute en cas de perte de la moitié du capital et si les associés n'ont pas pu délibérer valablement sur la décision à prendre suite à cette perte ou n'ont pas pu régulariser la situation dans un délai d´un an. En revanche, la SARL n'est pas dissoute par le décès d'un associé, par l´incapacité d´un associé ou par la faillite personnelle d´un associé.

La dissolution entraîne la liquidation de la société. Il y a tout de même quelques exceptions, par exemple la société est absorbée par une autre dans le cadre d´une opération de fusion absorption. La liquidation consiste à transformer en argent les éléments de l'actif (en d´autres termes, cela revient à convertir en argent des biens matériaux par exemple) et à payer les dettes de la société aux créanciers. Les créanciers impayés ont cinq ans pour mener d'éventuelles actions judiciaires à l'encontre du liquidateur ou des associés. Lorsque la liquidation est faite et qu’il reste un supplément d´argent (appelé "le boni de liquidation"), il est partagé entre les associés. La société conserve la personnalité morale (l´existence juridique) pour les nécessités de la liquidation jusqu'à la publication de clôture. Lorsque la clôture de la liquidation n’a pas été prononcée dans les trois ans qui suivent la dissolution, le Ministère public ou tout intéressé a la possibilité de s’adresser au juge pour qu’il procède à la liquidation ou à son achèvement dans le cas où elle aurait été commencée.

La liquidation conventionnelle est celle que l’on rencontre le plus souvent : c’est celle qui est engagée par les associés. Lorsque la liquidation est entreprise à l´initiative de la société qui rencontre des difficultés, il faut nommer un liquidateur qui devra vendre les biens de la société pour récupérer l´argent qui permettra de payer les dettes, convoquer les associés pour les informer de la situation, et établir les comptes de la liquidation et déposer les documents au tribunal de commerce dans le mois qui suit la clôture de la liquidation pour que la société soit radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. S´ils ne précisent rien sur ce point, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à partir de leur publication.

La liquidation judiciaire est une liquidation qui intervient sur décision du Tribunal après la cessation des paiements de la société (elle ne paye plus ses dettes et leur montant est supérieur à ce qu´elle possède) et sans qu´il soit possible de remédier à la situation. Le tribunal désigne alors un mandataire de justice qui aura la fonction de liquidateur judiciaire. Le dirigeant de la société est dessaisi, c´est-à-dire qu´il ne peut plus agir dans le cadre de son statut de dirigeant.

Afin que les tiers aient connaissance de la dissolution et de la liquidation de la société, il faut assurer la publication dans un Journal d'Annonces Légales qui sera insérée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. La mention « société en liquidation » sera portée sur tous les documents de la société.

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