Le fait de mettre en ligne un fichier contenant des éléments protégés par le droit dauteur constitue une reproduction illicite dune uvre. De la même manière, le fait de reproduire une uvre sur son disque dur (mise en ligne de façon illégale) par téléchargement est clairement une reproduction qui ne peut pas bénéficier de lexception de copie privée (la copie ne pouvant être vue comme ne portant pas de préjudice injustifié à lauteur). En cas datteinte à ses droits, le titulaire des droits dauteur dispose de laction en contrefaçon quil peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives soit devant les juridictions pénales. On considère que tout acte attentatoire aux droits de lauteur quil sagisse des droits patrimoniaux ou du droit moral constitue un délit de contrefaçon. Seul le Tribunal de Grande Instance est compétent pour reconnaître une infraction de contrefaçon. La preuve de la contrefaçon peut être apportée par tous moyens, de la simple attestation dun témoin jusquà des mesures dinstruction (saisie de disque dur par exemple).
Sanctions pénales : Le code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon comme toute édition décrit, de composition musicale, de dessin, en entier ou en partie, au mépris des droits de lauteur sur son uvre. Les peines pour ce type de délit peuvent aller jusquà 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros damende. Les juges peuvent également prévoir des peines complémentaires telles que la confiscation des recettes, des objets contrefaits et du matériel ayant servi à réaliser la contrefaçon ou encore laffichage du jugement aux frais du responsable.
Sanctions civiles : Des sanctions civiles peuvent également être prononcées contre le contrefacteur, il sagira alors essentiellement du versement de dommages-intérêts à la victime, destinés à réparer le préjudice que lui a causé la contrefaçon. Pour fixer ces dommages intérêts, les juges prennent en considération les conséquences économiques négatives mais également la perte de gain pour la partie lésée, les bénéfices réalisés par laccusé ainsi que le préjudice moral.
La loi envisage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire des droits dauteurs de faire cesser rapidement toute atteinte par la saisie des exemplaires contrefaits et dapporter la preuve de la contrefaçon.