Le téléchargement illégal sera constitué lorsque des personnes téléchargent des uvres protégées sans le consentement de lauteur et de ses ayants-droit. La reproduction de ces uvres sur le disque dur de lordinateur ou sur des CD sont des copies illicites, l'auteur de tels faits est coupable de contrefaçon et de recel duvres contrefaites. Il pourra être condamné à une peine maximum de cinq ans demprisonnement et de 380.000 euros damende.
Les parents, quant à eux, ne seront reconnus coupables que sils ont été complices de leur enfant dans la réalisation de cette infraction sanctionnée pénalement, quand bien même lenfant serait mineur. Cependant, le juge pourra considérer que les parents qui laissent leur enfant, consciemment, vendre des uvres protégées illégalement sont ses complices. Aussi, leur responsabilité pourra être engagée pour manquement à leur devoir déducation et de surveillance.
Si leur responsabilité ne pourra donc pas être engagée automatiquement en matière pénale, sauf à prouver la complicité, en matière civile, les parents seront solidairement responsables de tous les dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux.