Qu'est ce que le dénigrement commercial sur internet ?




Le dénigrement se définit comme le fait de porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou d'un produit qui peut être identifié afin de détourner la clientèle. L'auteur du dénigrement diffuse des propos répréhensibles de manière à toucher les clients de l'entreprise visée. Ce dénigrement peut être réalisé sur n’importe quel support publicité, tract mais aussi sur internet.

Le dénigrement, est sanctionné par le code civil sur le fondement de la responsabilité du fait personnel, pour les préjudices causés à autrui. On applique donc les règles de droit commun cela signifie qu’il faut rassembler trois éléments pour faire la preuve du délit : un fait fautif, un dommage et un lien de causalité les reliant, par ailleurs, la sanction est applicable même si l'acte fautif est le fait d’une imprudence ou d’une négligence.

Le dénigrement sur internet, est de la compétence du tribunal de grande instance, qui est la juridiction de droit commun en matière civile. En principe, lorsqu'il s'agit d'engager une responsabilité délictuelle, le demandeur victime du dénigrement dispose de plusieurs possibilités. Il lui appartient de choisir entre : la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable et la juridiction du lieu où le dommage a été subi. Toutefois, avec l'utilisation d'internet pour la diffusion des propos dénigrant ou diffamatoires, la question ne se pose plus réellement. En effet, internet étant accessible dans tout l'hexagone, tous les tribunaux de France sont compétents.

Rechercher parmi les articles juridiques