Qu'est ce qu'une exemption de peine ?




Dans certains cas, une personne peut être reconnue coupable mais dispensée d’effectuer une peine, on parle alors d'exemption de peine. Cette possibilité est généralement offerte aux personnes qui dénoncent certains crimes graves et permettent d’identifier les auteurs et complices. La personne qui dénonce est une personne qui a participé comme auteur ou complice mais rend un service à la société par son témoignage, service sans lequel l’affaire aurait été difficilement résolue.

Les exemptions peuvent aussi intervenir en matière d’immunité pour les parlementaires, les représentants de pays étrangers ou le personnel judiciaire. Ces derniers sont interdits de poursuite non seulement pour pouvoir exercer librement leurs activités sans la moindre gêne, mais aussi pour garantir leur liberté de s’exprimer sur certaines affaires (notamment en matière d’immunité judiciaire).

Le dernier cas d’exemption concerne les mineurs qui ne sont pas pénalement responsables. Quelque soit la gravité des actes qu’ils ont pu commettre, les mineurs de moins de 13 ans au moment de l’infraction bénéficient obligatoirement d’exemption de peine. On ne peut leur appliquera que des mesures de protection ou d’éducation. A partir de 16 ans, le juge se prononcera sur leur responsabilité.

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