Un employeur peut-il exiger que lui soient communiqués les résultats d'un test génétique ?




La loi impose aux professionnels de garde le secret sur les résultats des tests génétiques à l’égard des tiers autres que la famille et des proches. Quelque soit la situation, les professionnels de santé se doivent de respecter le secret médical. Ils ne peuvent en aucun cas divulguer les résultats des tests génétiques aux tiers. Ces derniers, s'ils souhaitent connaître ces résultats, ne peuvent qu’interroger la personne elle-même.

L'examen des caractéristiques génétiques est susceptible d’intéresser les employeurs, pour les contrats de travail qui doivent prendre en compte l’état de santé du salarié. Un employeur ne peut utiliser les tests génétiques, cela constituerait une discrimination en raison de l’état de santé.
Lorsque les tests génétiques sont effectués à l'occasion du contrat de travail, toutes les conditions posées par la loi doivent être réunies. A savoir, le consentement de l’intéressé, les agréments et autorisations doivent être obtenus et la finalité médicale des tests doit être respectée.

La loi interdit d’opérer des discriminations sur le sexe, l’origine, la situation de famille, l’état de santé et les « caractéristiques génétiques » du candidat à l’embauche. Ainsi, lors de la conclusion du contrat de travail, il est possible d’utiliser les tests génétiques dans le but d’apprécier l’aptitude du candidat à l’emploi mais un employeur ne peut pas choisir ses employés sur les éventuels risques que se déclare une maladie, cela constituerait une discrimination.

L’employeur, dans le cadre d'une relation professionnelle, peut prendre connaissance des informations médicales qui concernent ses salariés à condition que celles-ci aient un lien direct et nécessaire avec l’emploi. Tout doit rester parfaitement objectif.

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