La Cour de cassation se situe au sommet de lordre juridique français. On lappelle également "Haute juridiction" ou "Haute Cour". Elle siège à Paris. Elle ne doit pas être envisagée comme une juridiction dappel ou un troisième degré car elle ne sintéresse quau droit. Elle ne considère pas les faits. Son intervention permet simplement de sassurer que la loi a été correctement appliquée par les juges précédents (ou "juges du fond"). Elle contrôle donc à la fois la régularité des jugements rendus par les juridictions civiles et par les juridictions pénales (Cour dappel, Cour dassises dappel, etc.). Elle intervient également dans dautres domaines. Elle est entre autres amenée à connaître des actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation mais aussi des recours formés par ces derniers contre les décisions disciplinaire prises à leur encontre.
Le droit de se pourvoir en cassation est ouvert aussi bien en matière civile quen matière pénale. Ainsi, lorsquun requérant qui a perdu son procès en appel souhaite se pourvoir en cassation, il devra sadresser par déclaration au greffe de la Cour de cassation sil agit en matière civile. Le pourvoi ne sera valable que si la décision rendue a été prononcée sur le fond de laffaire et a été rendue en dernier ressort. Les mesures provisoires ne peuvent donc pas être attaquées par le biais du pourvoi en cassation. Le demandeur nobtiendra gain de cause que sil réussit à établir que la décision attaquée ne fait pas une juste application des règles de droit. Lorsque lon se situe en matière pénale, cest au greffe de la juridiction qui a rendu la décision quil faudra sadresser. Seuls les arrêts de la Chambre de linstruction, les arrêts rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent faire lobjet dun pourvoi en cassation.
Que lon soit en matière civile ou pénale, le requérant a deux mois à compter de la notification de la décision attaquée pour agir. Il devra par ailleurs se faire représenter par un avocat aux Conseils. Il existe une liste davocat habilités à plaider devant la Cour de cassation ou le Conseil dEtat. La Cour contrôlera essentiellement deux points importants. Elle sassurera tout dabord que la norme a bien été appliquée, c'est-à-dire que les juges du fond nont pas violé la loi, et que lon nest pas en présence dun défaut de base légale. Par violation de la loi on entend aussi bien la loi au sens propre, que les règlements, traités, etc. Le défaut de base légale peut senvisager comme une erreur dans lappréciation de la loi, comme une justification insuffisante de la part des juges, une absence de motivation, etc. La Cour de cassation sassure ensuite que les juges du fond se sont bien acquittés de leurs obligations, que la procédure a bien été suivie, que les jugements ont été motivés valablement, que le principe du contradictoire a été respecté, etc.