Après avoir déterminé quel juge est compétent pour résoudre le litige, il faut savoir quelle est la loi qui sapplique. On utilise les règles de conflits de lois ou règles de rattachement.
Les règles de conflit de lois permettent de savoir dune part, quels sont la catégorie et le critère de rattachement et dautre part, quel est le droit qui va sappliquer. Il faut regarder sil y a une convention internationale qui peut sappliquer. Par exemple, le Règlement communautaire « Rome II » règlemente les obligations non contractuelles. Dans le cas contraire, on applique les règles de conflit de lois de droit interne. On parle de la loi du for ou lege fori.
Il y a plusieurs catégories de rattachement. Elles dépendent de la situation juridique en cause : la capacité des personnes, les divorces, les contrats, Pour chaque catégorie de droit, il y a une solution particulière. Il faut donc qualifier la situation juridique en cause. Par exemple, pour la contestation de la validité dune donation entre des époux de nationalités différentes, plusieurs catégories peuvent sappliquer : la catégorie de lacte juridique, la catégorie des successions ou la catégorie des effets du mariage. Ainsi, pour la capacité des personnes, cest la loi nationale de lindividu qui sapplique. Le critère de rattachement est la nationalité. Pour les contrats, on applique le principe de lautonomie de la volonté. Autrement dit, on se réfère à ce qui a été décidé par les parties. Pour les biens, la catégorie de rattachement est les faits juridiques et on applique la loi du lieu de situation du bien. Pour la responsabilité civile délictuelle et en labsence de convention internationale, on applique la loi du lieu où sest produit le dommage. Il faut relever que lorsque lapplication de la loi étrangère est contraire à lordre public, il faudra lécarter et appliquer la loi française.