Procédure pénale : L'Instruction
La phase dinstruction est la seconde phase de la procédure pénale. Elle suit la phase denquête et consiste en la saisine de la juridiction dinstruction qui va poursuivre les enquêtes selon les conclusions remises par le Procureur de la République. Cette section traite de la procédure durant la phase dinstruction notamment des mesures qui peuvent être prises par la juridiction en vue de rechercher la justification des faits et la marche à suivre avant la phase de jugement.