Publicité et commerce en ligne
Cest la loi pour la confiance dans léconomie numérique du 21 juin 2004 qui est venue compléter la réglementation déjà contenue dans le code civil en matière de commerce électronique. Commerce et publicité étant liés, cest donc tout naturellement que la loi est intervenue pour règlementer les publicités émises par le biais dinternet. Les thèmes regroupés ici vous apporteront un éclairage sur la réglementation du commerce et de la publicité et serviront à donner aux personnes victimes dabus ou de comportement frauduleux les clés pour assurer leur défense (contestation suite à une publicité mensongère, un achat, une vente aux enchères etc.).
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