Publicité et commerce en ligne

C’est la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 qui est venue compléter la réglementation déjà contenue dans le code civil en matière de commerce électronique. Commerce et publicité étant liés, c’est donc tout naturellement que la loi est intervenue pour règlementer les publicités émises par le biais d’internet. Les thèmes regroupés ici vous apporteront un éclairage sur la réglementation du commerce et de la publicité et serviront à donner aux personnes victimes d’abus ou de comportement frauduleux les clés pour assurer leur défense (contestation suite à une publicité mensongère, un achat, une vente aux enchères etc.).

 

 

 

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