Secret de fabrication et secret daffaire
Chaque entreprise dispose dun savoir-faire propre qui lui permet de se distinguer de ses concurrents. Ce savoir-faire peut se retrouver dans une recette particulière ou dans une technique particulière qui donnerai au produit final sa singularité. Le secret de fabrication et les secrets daffaires sont protégés par la propriété intellectuelle de telle sorte quils ne peuvent être révélés au public sans encourir de sanction. Cette section porte essentiellement sur la définition plus approfondie de ce que lon entend par secret de fabrication et secret daffaire et létendu dune protection issue dun droit de propriété intellectuelle.
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