Ce qu'il faut savoir sur la Société en Commandite par Actions (SCA)




Une Société en Commandite par Actions (SCA), dont le capital est divisé en actions, a pour particularité de comprendre deux types d´associés. Les commanditaires, actionnaires de la société, ne sont responsables des dettes de la société qu´à proportion de leurs apports dans le capital. Ils détiennent le pouvoir. Les commandités, nommés par les commanditaires, ont le statut de commerçants et sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société, c´est-à-dire que leur patrimoine personnel peut être atteint. Les règles qui s’appliquent aux SCA sont celles applicables aux Sociétés en Commandite Simples (SCS) et aux Sociétés Anonymes (SA).

Une SCA est administrée par des gérants. Ils sont désignés par les statuts. Pendant la vie de la société et sauf disposition contraire dans les statuts, ils sont nommés par l'Assemblée générale ordinaire avec le consentement unanime des commandités. Le gérant, associé ou non, peut être révoqué selon les modalités précisées dans les statuts. De plus, les statuts doivent indiquer quelle est la limite d’âge pour exercer les fonctions de gérant. A défaut, elle est fixée à soixante-cinq ans. Le gérant dispose de pouvoirs étendus pour agir au nom de la société.

L'Assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes. Elle nomme aussi un Conseil de surveillance. Il comprend trois actionnaires au minimum. Un associé commandité ne peut pas faire partie du Conseil de surveillance. Les commandités ne peuvent pas choisir les membres du Conseil de surveillance. Les statuts doivent prévoir une limite d'âge s'appliquant, soit à l'ensemble des membres du Conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé des membres du Conseil de surveillance. Le Conseil de surveillance a pour mission de contrôler la manière dont est gérée la société. Il a les mêmes prérogatives que les commissaires aux comptes. Il remet à l'Assemblée générale ordinaire annuelle un rapport où il récapitule les erreurs qu’il a notées dans les comptes annuels. Il peut convoquer l'Assemblée générale des actionnaires. Les membres ne sont pas responsables pour leurs actes de gestion et leurs résultats. Mais, ils engagent leur responsabilité civile pour les délits commis par les gérants s’ils n’en n’ont pas informés l'Assemblée générale alors qu’ils en avaient connaissance. Enfin, ils engagent leur responsabilité lorsqu’ils commettent des fautes personnelles dans l’exercice de leur mandat.

Lorsque les titres financiers de la société sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le Président du conseil de surveillance rédige un rapport qui sera approuvé par le Conseil de surveillance et rendu public. Les commissaires aux comptes présentent leurs observations.

Pour modifier les statuts d’une SCA, il faut obtenir le consentement unanime des commandités. De plus, si la modification consiste à augmenter le capital, elle est constatée par les gérants. L’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide des transformations de la SCA en Société Anonyme (SA) ou en Société à Responsabilité Limitée (SARL) avec l'accord de la majorité des associés commandités.

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