Choisir entre l’entreprise individuelle et les différentes formes de sociétés




Il est très facile d’accéder et d’exercer la profession de commerçant en étant commerçant individuel alors pourquoi créer une société ? C’est en raison des différences de statut considérables qui existent entre le commerçant individuel et le commerçant sous forme sociétaire. En effet, ce sont deux mondes différents sur le plan juridique, fiscal, comptable, social et financier.

Sur le plan juridique, l’entreprise individuelle présente une très grande fragilité car par exemple, si le commerçant individuel décède, l’entreprise cesse ce qui n’est pas forcément le cas pour les sociétés.

Sur le plan comptable, pour l’entreprise individuelle, le patrimoine de l’entreprise et celui du commerçant individuel se confondent, ce qui fait que les créances et les dettes personnelles se fondent avec les créances et les dettes professionnelles. Ainsi les créanciers commerciaux peuvent saisir les biens personnels du commerçant. Alors que si on crée une société où la responsabilité des associés est limitée aux apports ce n’est pas possible, on ne pourra pas saisir les biens personnels des associés sauf si la société est soumise à une procédure collective.

Sur le plan fiscal, l’entrepreneur individuel paye l’impôt sur le revenu avec ses différents taux et en fonction des revenus alors que les sociétés de capitaux, qui sont donc à responsabilité limitée (exemples : Société Anonyme, SARL, Sociétés par Actions Simplifiées), payent l’impôt sur les sociétés qui est à un taux fixe de 33,33%. Les 38120 premiers euros étant cependant taxés à hauteur de 15% pour les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés (IS).

Ainsi, si une entreprise gagne beaucoup d’argent, elle a tout intérêt à être sous forme de société à responsabilité limitée car ainsi elle sera taxée à 33,33% (IS) au lieu d’être taxée dans la 5ème tranche de l’impôt sur le revenu qui est de 40%.

• Sur la plan social : le chef d’entreprise individuel relève du régime des travailleurs indépendants non agricoles par conséquent, lorsqu’il tombe malade il ne perçoit pas d’indemnités journalières, il n’aura pas non plus de couverture chômage.

Pour pouvoir bénéficier de tout ceci, il faut créer une société et faire un contrat de travail avec cette dernière.

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