Conclure un contrat de mariage




Les époux ont la possibilité de passer un contrat de mariage. Lorsqu’ils ne prennent aucune disposition, ils sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il y existe quatre régimes matrimoniaux avec contrat : le régime de la communauté réduite aux acquêts avec aménagements ; le régime de la communauté universelle ; le régime de séparation de biens ; et enfin le régime de participation aux acquêts. Lorsqu’un contrat de mariage est établi, il est signé devant le notaire, avant la date de célébration du mariage. Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat. On y ajoute les honoraires du notaire ; les frais de procédure et de publicité et un droit fixe de 125 euros. Pour des biens immobiliers ou de fonds de commerce, il y a des frais supplémentaires.

Pour savoir quel type de contrat de mariage choisir, il faut prendre en compte la situation patrimoniale ou professionnelle des deux époux. Ainsi, on considère que la séparation de biens est plus adéquate pour les commerçants et les investisseurs ; la communauté réduite aux acquêts ou la communauté universelle, pour les salariés ; et le régime de la communauté universelle, pour les couples sans enfants.

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