Les différents régimes matrimoniaux




Le contrat de mariage est un acte juridique écrit qui sert à fixer le statut et le sort des biens pendant le mariage et jusqu’à sa dissolution. Il existe plusieurs types de régimes matrimoniaux : le régime de la communauté légale ou communauté réduite aux acquêts, il s’agit du régime « de base », qui est appliqué à défaut de choix des époux, le régime de la communauté universelle, le régime de la séparation de biens et le régime de la participation aux acquêts.

Dans le cadre du régime de la communauté légale, on distingue : les biens communs (biens acquis, économisés ou perçus par les époux grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres depuis leur mariage) ; les biens propres de chaque époux (biens meubles et immeubles possédés au jour du mariage, de même que ceux reçus par héritage ou donation après cette date, ainsi que les biens d'usage quotidien comme les vêtements par exemple). Pendant le mariage, les époux gèrent librement les biens qui leur sont propres, à l'exception du logement de la famille, pour lequel on applique des règles particulières. Le décès de l'un des époux ou le divorce entraînent la dissolution du mariage et donc la liquidation du régime matrimonial.

La communauté universelle est une extension du régime de communauté légale : la communauté est élargie à la totalité des biens des époux. Dans ce régime particulier, la gestion du patrimoine familial nécessite l'accord des deux époux.

Dans le cadre du régime de la séparation de biens, tous les biens qui existent au jour du mariage et tous les biens acquis pendant le mariage restent la propriété exclusive de leur titulaire. C'est l'indépendance des patrimoines.

La participation aux acquêts est un régime avec une séparation de biens pendant le mariage et les avantages de la communauté réduite aux acquêts au moment de la dissolution du mariage.

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