En quoi consiste la participation aux acquêts ?




Dans le cadre de la participation aux acquêts, les patrimoines des deux époux sont séparés. On considère que celui qui achète un bien est le propriétaire même si l'autre y a contribué financièrement. Néanmoins, il pourra demander une compensation lors de la dissolution du mariage. Les biens qui sont achetés en commun (la voiture par exemple) sont soumis à l'indivision. En conséquence, chacun des époux est copropriétaire du bien en fonction du nombre de parts acquises. On présume que les sommes qui sont sur un compte bancaire joint appartiennent pour moitié aux deux conjoints, même s'il n’est approvisionné que par un seul. Et de manière générale si l’on ne peut pas prouver à qui appartient un bien, on suppose que chacun des époux est le propriétaire indivis de la moitié du bien. Par ailleurs, les époux peuvent préciser dans le contrat qu’un bien, quel que soit son origine ou son financement, appartiendra à l'un d'entre eux ou qu’il sera un bien commun.

Chacun des époux a la libre disposition et la libre gestion de ses biens propres. Il y a des exceptions. En effet, il faut l’accord du couple pour vendre le logement familial, même s'il n’appartient qu’à l’un des époux. Chacun doit contribuer aux charges du ménage. Lorsque l'un des époux ne peut pas manifester sa volonté, (par exemple, une maladie ou une absence), l'autre pourra demander au juge une autorisation pour administrer ses biens propres. Lorsque l’un des époux ne remplit pas ses devoirs et qu’il met en danger les intérêts de la famille, l'autre peut s’adresser au juge des affaires familiales afin d’obtenir que des mesures soient prises. Chacun des époux est responsable des dettes contractées personnellement et de celles qui sont liées à ses biens propres. Néanmoins, ils sont tous les deux solidairement responsables des dettes qui portent sur l'entretien du foyer et l'éducation des enfants.

Ainsi, pendant toute la durée du mariage, le système appliqué est semblable à celui du régime de séparation de biens. A la dissolution du mariage, on calcule l'enrichissement de chacun : on fait la différence entre la valeur des biens propres pendant le mariage et au moment de la dissolution. C’est ce qu’on appelle « le décompte de la créance de participation ». La différence est l'acquêt. On additionne alors les acquêts des deux époux. S’il y a enrichissement, il sera partagé par moitié entre les deux conjoints. Le partage des biens en commun est soumis à l'indivision. Les époux peuvent convenir qu’ils appartiendront au conjoint survivant. Ce sera alors une donation puisqu’il ne s’agit pas de biens communs. Il faudra donc payer des droits de succession. Le conjoint qui a contribué à l'enrichissement de l'autre sans contrepartie peut demander une indemnité. Par exemple, se sera le cas pour une épouse qui a aidé son mari dans son activité professionnelle. Si la participation dépasse la contribution normale aux charges du ménage, l’indemnité prendra en compte la rémunération qu’elle aurait pu recevoir et l'augmentation du patrimoine de son conjoint. Enfin, il est possible de faire des aménagements par convention. Par exemple, on peut décider d’attribuer le logement au conjoint survivant.

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