Conditions pour recourir au PACS
Le Pacte civil de solidarité ou PACS est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, dorganiser leur vie commune. Il donne ainsi la possibilité aux couples souhaitant vivre ensemble, mais qui refuse le mariage ou ne peuvent y accéder (il a parfois été présenté comme un substitut au mariage pour les personnes homosexuelles), de bénéficier dun cadre juridique plus protecteur que celui qui existe entre les concubins.
La seule condition à remplir pour pouvoir conclure un PACS est que les deux personnes soient majeures. Elles peuvent être de même sexe ou de sexe différent. Par ailleurs, lorsque le PACS est conclu en France, il nest pas nécessaire que les deux membres du couple soient de nationalité française. Lorsquil est conclu à létranger, la loi exige que lun des deux membres soient français. Les personnes majeures placées sous un régime de protection juridique peuvent-elles aussi conclure un PACS sous certaines conditions. Pour les majeurs sous tutelle, lautorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille devra avoir été obtenue préalablement. Pour les majeurs placés sous curatelle, cest lautorisation du curateur ou du juge des tutelles quil faudra obtenir.
Un PACS ne pourra jamais être conclu par un mineur, même sil est émancipé, par une personne déjà mariée ou déjà engagée dans un autre pacte civil de solidarité. Comme en matière de mariage, il existe certaines prohibitions. Ainsi, aucun PACS ne sera possible entre ascendants et descendants, entre collatéraux jusquau 3ème degré (c'est-à-dire entre frères et surs, neveux et tantes etc.), ainsi quentre alliés (la belle-mère avec son gendre, le beau père avec sa belle fille).
Démarches préalables
La conclusion dun pacte civil de solidarité nécessite que les deux partenaires rédigent un contrat. Il existe alors deux possibilités, soit ce contrat ne sert quà constater que les partenaires souhaitent être liés par un PACS, soit cette convention est plus précise et dans ce cas elle détaille lorganisation de leur vie commune, tout ce qui concernera leurs relations patrimoniales et financières (de quelle manière seront gérés les biens, la propriété des différents éléments du patrimoine, le devenir des biens en cas de rupture etc.). Le contrat pourra être rédigé par le couple lui-même ou ils pourront solliciter les services dun professionnel du droit (notaire ou avocat).
Une fois la convention conclue, il sera porté, en marge de lacte de naissance de chacun des intéressés, une mention révélant lexistence du PACS.
Une fois le contrat rédigé, les partenaires devront se rendre au greffe du Tribunal dinstance situé dans le ressort de leur résidence commune pour effectuer une déclaration conjointe. Lorsque les partenaires vivent à létranger, la déclaration devra se faire au Consulat français. Dans tous les cas, les partenaires devront se présenter en personne, aucune représentation ne sera possible. Sils ont rédigé eux même la convention, ils remettront loriginal au greffe (ou aux agents consulaires), sils ont fait rédiger la convention par un professionnel, ils remettront une copie de lacte notarié.
Chaque partenaire doit joindre à la convention un certain nombre de documents. Tout dabord, chacun devra justifier de son identité, pour ce faire les deux partenaires devront apporter une copie intégrale ou un extrait de leurs actes de naissance. Ces documents devront être datés de moins de 3 mois. Chacun devra également présenter une pièce didentité (carte nationale d'identité, passeport etc.). Ensuite, chaque partenaire devra présenter deux attestations sur lhonneur. Dans la première, chacun certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec lautre. Dans la seconde est indiquée l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune, celle-ci devra se situer dans le ressort du tribunal où la demande est faite.
Dans certaines situations particulières dautres documents doivent être ajoutés. Ainsi, lorsque lun des partenaires est divorcé, il faudra fournir le livret de famille correspondant à lacte de mariage qui devra porter la mention du divorce. Lorsque lun des partenaires est veuf, le livret de famille correspondant à l'ancienne union devra être présenté avec la mention du décès. Il sera possible de présenter à sa place la copie intégrale de l'acte de naissance du conjoint décédé avec la mention du décès.
Lorsque lun des partenaires est étranger et né à létranger, il devra ajouter un certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris. Un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, ce qui permettra de prouver que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Toutes les pièces d'état civil présentées devront être datées de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Enfin, dans le cas où le partenaire réside en France depuis plus d'un an, une attestation de non inscription au répertoire civil sera nécessaire.