Le régime de séparation de biens




Dans le cadre de la séparation de biens, les patrimoines des époux sont indépendants : chacun a la libre gestion et la libre disposition des biens qu’il avait avant le mariage et de ceux reçus par héritage ou par donation. Les biens indivis font partie de la communauté proportionnellement au nombre de parts acquises. Toutefois, le logement familial ne pourra être vendu qu'avec l’accord du couple, même s'il n’appartient qu’à l’un des époux. Ils contribuent aux charges du ménage en fonction de leurs ressources, sauf convention contraire. Par ailleurs, dans ce type de régime chacun est responsable des dettes contractées individuellement. Il n’y a pas de passif commun. Mais bien souvent, les banques demandent au conjoint une caution solidaire pour un prêt : chaque conjoint engage alors son propre patrimoine.

Rechercher parmi les articles juridiques