Les biens communs aux époux




Tous les biens acquis ou reçus en héritage ou donation avant ou pendant le mariage font partie de la communauté. Il y a des exceptions : les vêtements et linge à usage personnel ; les instruments de travail qui sont nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce qui appartient à la communauté ; les dommages et intérêts pour réparer un préjudice personnel, moral ou physique et les créances et les pensions personnelles.

Il est possible d’apporter des dérogations à cette règle. Ainsi, la clause d’exclusion permet d’exclure certains biens de la communauté. La clause d’attribution intégrale permet au conjoint survivant d'être le seul propriétaire de l'ensemble des biens communs. On évite alors la succession et les droits de succession. Cette clause est déconseillée lorsque l'un des époux a des enfants d'un premier mariage car ils pourront former une action en réduction lorsque leur parent décèdera. Ils pourront ainsi refuser que les biens possédés avant son remariage n’entrent dans la communauté et demander une part d'héritage sur les biens communs acquis pendant le mariage. L’action en réduction concerne les enfants légitimes et les enfants adoptés plénièrement.

Les époux sont tous les deux responsables des dettes contractées ensemble ou individuellement. Il est toutefois possible de donner ou de léguer un bien à un conjoint et d’ordonner qu’il n’entre pas dans la communauté. Lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le commerçant ou l’artisan doit prouver que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées pour son activité. Il doit remplir une attestation sur l'honneur.

Pour les enfants du couple, le régime de la communauté universelle présente des inconvénients. En effet, ils sont privés de l'héritage de leur parent décédé et ils devront payer des droits de succession plus importants. C'est pour cette raison que ce régime est généralement choisi par les couples âgés sans enfants ou ceux dont les enfants ont une bonne situation financière.

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