Contenu et valeur d'une sentence arbitrale




Les délibérations des arbitres sont secrètes. La décision s’appelle la sentence arbitrale. C’est un écrit. Elle comporte plusieurs indications : le nom des arbitres ; la date ; le lieu ; les nom, prénoms ou la dénomination des parties ; leur domicile ou leur siège social ; et éventuellement le nom de l'avocat des parties ou des personne qui les ont représentées ou assistées. Elle est rendue à la majorité des voix. Elle doit être motivée et exposer de manière concise les prétentions des parties et leurs moyens. Tous les arbitres doivent la signer. Mais, si une minorité refuse, les autres le mentionnent et ce sera comme si la sentence a été signée par tous les arbitres. Les sentences ne seront publiées que si les parties l’autorisent.

La sentence a pour conséquence de dessaisir l'arbitre du conflit. Par conséquent, il ne pourra pas statuer une nouvelle fois sur le litige. Il a toutefois le pouvoir d'interpréter la sentence, de réparer les erreurs et les oublis matériels ; et de la compléter lorsqu'il a oublié de statuer sur un point de demande. Aussi, en cas de nullité de la sentence, les arbitres pourront la remplacer par une nouvelle sentence si c’est la volonté des parties. La sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée : autrement dit, une nouvelle demande identique ne sera pas recevable.

La sentence arbitrale a les mêmes effets qu'un jugement. Mais, elle n'a pas force exécutoire. Ce qui signifie qu’on ne peut pas l’exécuter contre la volonté d'une partie. Si la partie qui a été condamnée refuse de l'exécuter, l'autre doit demander au tribunal de grande instance une ordonnance d'exéquatur. Le juge compétent est celui dans le ressort duquel la sentence a été rendue ou le Président de la Cour d'appel lorsque la sentence fait l'objet d'un recours. Si elle a été rendue à l'étranger, le demandeur peut choisir le tribunal soit en fonction d'un lien de rattachement au tribunal français, soit selon les exigences d'une bonne administration de justice. On appose l’exequatur sur la minute de la sentence arbitrale. La minute est le document original de la décision. L'ordonnance qui refuse l'exequatur doit être motivée. Il est possible de faire appel. En revanche, aucun recours ne peut être formé contre l'ordonnance qui autorise l'exequatur.

Le juge de l'exequatur peut contrôler que la sentence ne comporte pas un vice trop grave. Il ne peut pas réviser la sentence au fond. Il vérifie la régularité formelle de la sentence, sa validité, sa conformité à l'ordre public et la validité de la convention d'arbitrage. L'exequatur rend la sentence arbitrale exécutoire. L'exécution forcée est alors possible. C’est aussi le point de départ des délais des voies de recours. L’exécution provisoire de la sentence est accordée par l'arbitre ou par le juge lorsque la sentence fait l'objet d'un appel ou d'un recours en annulation.

En matière d’arbitrage international, la sentence ne doit pas être contraire à l'ordre public international. La reconnaissance et l'exequatur sont les deux seuls moyens d'incorporer une sentence dans l'ordre juridique français. C'est à la partie contre laquelle la sentence est invoquée de rapporter la preuve qu'il existe une cause de refus de reconnaissance et d'exécution. Elle doit démontrer les irrégularités internes de l'arbitrage (existence et validité de la convention d'arbitrage, déroulement de la procédure, statut de la sentence).

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