Il existe deux sortes de dérogations conventionnelles. Les clauses attributives de juridiction permettent aux parties de désigner une autre juridiction que celle qui est normalement compétente. Il y a plusieurs conditions à remplir pour que la clause attributive de juridiction soit licite. Le litige doit véritablement être international. Il ne faut pas que la clause porte atteinte à la compétence exclusive du juge français. Il ne doit pas sagir dun litige qui porte sur létat des personnes. La clause attributive de juridiction est valable si elle respecte les conditions fixées par les règles de conflit de lois du lieu où est située la juridiction saisie (loi du for). Les conditions de fond sapprécie selon la loi du contrat et les conditions de forme selon la loi du lieu daccomplissement de lacte (locus regit actum).
Les clauses compromissoires permettent aux parties de faire résoudre leur litige par un arbitre. Elles renoncent à la compétence dune juridiction nationale. La clause compromissoire est autonome par rapport au contrat principal et par rapport à la loi. Seule la volonté commune des parties compte. Mais le contrat doit répondre aux conditions de forme posées par la loi qui lui est applicable.