Arbitrage

L’arbitrage est courant en matière commerciale et consiste pour chaque partie de recourir à des juges qu’ils auront eux-mêmes nommés pour trancher un litige né d’un contrat. Le recours à l’arbitrage n’est pas automatique et doit résulter soit de l’introduction d’une clause compromissoire dans le contra au moment de sa signature, soit de la signature d’un compromis une fois le contrat déjà conclu. Cette section traite de la procédure prévue devant le tribunal arbitral et régit par le code de procédure civile, le contenu du compromis ou de la clause compromissoire et de la possibilité de recourir à une juridiction ordinaire.

 

 

 

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