Arbitrage
Larbitrage est courant en matière commerciale et consiste pour chaque partie de recourir à des juges quils auront eux-mêmes nommés pour trancher un litige né dun contrat. Le recours à larbitrage nest pas automatique et doit résulter soit de lintroduction dune clause compromissoire dans le contra au moment de sa signature, soit de la signature dun compromis une fois le contrat déjà conclu. Cette section traite de la procédure prévue devant le tribunal arbitral et régit par le code de procédure civile, le contenu du compromis ou de la clause compromissoire et de la possibilité de recourir à une juridiction ordinaire.
Articles connexes