Créer une société sous forme de coopérative




La coopérative est un type de société qui a été créé dans le but d'éliminer le profit capitaliste soit par la mise en commun de moyens de production, soit par l'achat ou la vente de biens en dehors des circuits commerciaux. Le capital de la société coopérative est détenu par ses propres salariés, ses clients ou ses consommateurs qui en élisent le dirigeant. Dans une mutuelle, ce sont les adhérents (les usagers) qui ont ce rôle. Ce sont les dispositions des sociétés à capital variable qui s´appliquent. Les principes fondamentaux qui régissent une société coopérative sont la primauté de la démocratie qui se traduit par le principe « une personne, une voix » (indépendamment du nombre de parts sociales détenues par une même personne), la propriété collective, l´impartageabilité des réserves, la solidarité, la liberté d'adhésion et la juste répartition du profit.

Ceux qui possèdent les parts sociales d´une coopérative sont appelés « sociétaires » ou « coopérateurs associés », et non pas « actionnaires » comme dans les autres types de sociétés. La société coopérative élit un Conseil d'administration ou un directoire et prend ses décisions importantes lors des Assemblées générales de ses sociétaires selon le principe « une personne, une voix » et non pas « une action, une voix ».

Certaines coopératives ont un objet général ; d’autres, un objet particulier. La loi organise la création et le fonctionnement de ce second type de coopérative. Il s’agit par exemple des sociétés coopératives artisanales, des sociétés coopératives de banque, des sociétés coopératives de consommation, des sociétés coopératives d'HLM, des sociétés coopératives d'intérêt maritime, des sociétés coopératives ouvrières de production ou encore des sociétés coopératives européennes. Enfin, il existe la société coopérative d'intérêt collectif. Elle a pour objet de produire ou fournir des biens et des services d'intérêt collectif présentant un caractère d'utilité sociale. Les collectivités locales ont la possibilité de prendre part à leurs coûts de fonctionnement. De plus, pour favoriser leur essor, elles peuvent recevoir des subventions.

Dans une société coopérative, il n’y a pas de bénéfices distribués. Les membres reçoivent éventuellement des ristournes sur les résultats bénéficiaires. Les réserves des sociétés coopératives ne peuvent en aucun cas devenir la propriété individuelle des associés. Elles restent la propriété de la coopérative. Ont dit qu’elles sont « impartageables ». C´est une propriété collective. Les réserves ne peuvent pas non plus être incorporées au capital social ni être utilisées pour réévaluer les parts sociales. Les excédents de gestion de la coopérative restent à l´intérieur de celle-ci. Généralement, une part est attribuée à un fonds de développement pour assurer la longévité de la coopérative (elle ne peut pas être inférieure à 15 %) ; une part rémunère le capital et peut être attribuée aux associés sous forme d'intérêts versés sur un compte bloqué ; une part rémunère le travail et est distribuée sous forme de primes aux salariés, qu'ils soient associés ou non ; une part est versée à une Caisse de solidarité qui finance les œuvres sociales de la société ; et une part peut alimenter une Caisse de retraite supplémentaire.

La transformation d'une société coopérative en une société d'une autre forme est limitée au cas où les membres de la coopérative souhaitent assurer la survie ou le développement de l'entreprise. Cela nécessite une autorisation ministérielle. En revanche, une société d’un autre type pourra se transformer en société coopérative avec le consentement de tous les associés.

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