Dans quels cas peut-on bénéficier des allocations familiales ?




Les allocations familiales sont des aides forfaitaires, non imposables. Elles sont versées mensuellement aux familles résidant en France de manière stable et régulière et qui ont au moins deux enfants à charge de moins de vingt ans. Quelles que soient les ressources de parents ou leur nationalité, ils bénéficieront de ces aides. Les allocations familiales font partie des prestations familiales versées par la caisse d'allocations familiales. Cependant, il convient de noter qu'un enfant cessera d'être à charge de ses parents, même s'il a moins de vingt ans, s'il perçoit une rémunération supérieure à un plafond, ou s'il bénéficie à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale, telle la prime à la naissance ou l'allocation adulte handicapé (AAH) par exemple. Peu importe alors que l'enfant soit resté fiscalement à la charge de ses parents. Le montant des allocations familiales varie selon le nombre d'enfant dans la famille, il comporte une part fixe et, le cas échéant, une majoration. Pour pouvoir bénéficier de la majoration, il faudra remplir un certain nombre de conditions. Pour les familles qui ont deux enfants à charge, il n'y a pas de majoration pour l'enfant le plus âgé, en revanche, pour les familles qui ont au moins trois enfants à charge, les majorations seront attribuées pour chaque enfant remplissant la condition d'âge. Les majorations concernent les enfants âgés de plus de onze et seize ans. Ainsi, il existe une majoration par enfant de onze à seize ans, et, une autre majoration, d'un montant supérieur, par enfant de plus de seize ans. Pour les enfants nés après le 30 avril 1997, il y a une majoration unique à partir du mois suivant leur quatorzième anniversaire.

Les allocations familiales, et leurs majorations, sont dues à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil du deuxième enfant, et, leur versement cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies. Par exemple, si le second enfant naît le 15 novembre, le droit aux allocations familiales sera ouvert le 1er décembre, et, si le second enfant a vingt ans le 15 novembre, la fin du droit interviendra au mois de novembre. Lorsqu'un enfant atteint l'âge de vingt ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge, ce qui peut constituer une perte financière pour la famille. Dans un tel cas, une allocation forfaitaire provisoire pourra être versée sous certaines conditions. Il faudra que l'enfant de vingt ans habite toujours au foyer de l'allocataire, qu'il ne perçoive pas de revenu professionnel supérieur à un plafond précisé par la Caisse d'allocations familiales, et, que le mois précédant son vingtième anniversaire, les allocations familiales aient été versées pour au moins trois enfants. Les allocations familiales sont versées mensuellement, à terme échu, la revalorisation du montant mensuel au 1er janvier d'une année sera donc effective sur l'allocation de janvier versée au début du mois de février. Concernant les démarches à effectuer, si les parents sont déjà allocataires, les allocations familiales seront automatiquement versées. La Caisse d'allocations familiales effectuera les versements dès qu'elle aura eu connaissance d'un deuxième enfant à charge. S'ils ne sont pas allocataires, il faudra remplir un dossier à l'aide du formulaire CERFA n°11423*05 "Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement", il est possible de le télécharger sur le site internet de la Caisse d'allocations familiales ou de le retirer directement sur place. Il faudra également joindre au dossier les pièces justificatives.

Les citoyens européens et suisses en France peuvent également toucher les allocations familiales pour les mineurs à leur charge, s’ils remplissent les mêmes conditions que celles des allocataires français. Ainsi, ils devront avoir leur résidence habituelle ou principale en France, leur résidence sur le territoire français devra être légale. Aussi, à moins d’avoir un titre de séjour leur permettant de résider de façon permanente en France, ils devront soit avoir un emploi, soit avoir la possibilité de pourvoir à leurs besoins et à ceux de leur famille. D’ailleurs, leurs enfants devront réellement habiter en France et être à leur charge. A noter qu’ils devront présenter certaines documents lors de leur demande, ce sont une carte d'identité, un passeport, ou encore un livret de famille. Des prestations familiales peuvent également être versées aux familles résidant dans l'Espace économique européen et sur le territoire suisse, lorsque l’un des parents exerce une activité professionnelle sur le territoire français.

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