Quelles prestations sociales pour les ressortissants étrangers ?




Les citoyens étrangers, non européens, peuvent bénéficier des prestations familiales pour les enfants dont ils ont la charge, sous réserve de remplir certaines conditions. Ces prestations, telles les allocations familiales, visent à aider les familles à faire face aux dépenses qu’elles peuvent rencontrer. Lorsque des citoyens étrangers résident en France, les prestations familiales leur sont versées dans les mêmes conditions que pour les allocataires de nationalité française. Ainsi, il faut que leurs enfants vivent habituellement en France et soient à leur charge effective et permanente. En outre, le ou les parents doivent résider habituellement en France, et, détenir un titre de séjour qui permet de prouver la régularité de la situation de leurs enfants en France. Les citoyens étrangers qui souhaiteraient bénéficier des prestations familiales doivent par conséquent pouvoir justifier de la régularité de leur séjour en France par la production d'un visa, d'un titre ou document provisoire de séjour en cours de validité.

Les enfants, quant à eux, doivent être nés en France, ou être entrés en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial, ou avoir pour parents des étrangers reconnus réfugiés ou apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, ou encore, avoir pour parents des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire mention « scientifique », mention « compétences et talents », ou encore mention « vie privée et familiale ». Les enfants, pour lesquels les prestations familiales sont demandées, doivent être entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte. En outre, le citoyen étranger, pour avoir droit aux prestations familiales, devra présenter l’un des documents suivants afin de prouver la régularité de l'entrée et du séjour de son ou ses enfants : un extrait d'acte de naissance en France, ou, le certificat de contrôle médical de l'enfant délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) suite à son entrée en France, ou à son admission au séjour sur place, au titre du regroupement familial. Il pourra encore présenter le livret de famille ou un acte de naissance délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour le demandeur réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, accompagné d'un jugement de tutelle lorsque l'enfant n'est pas le sien, ou, le visa consulaire comportant le nom de l'enfant lorsqu'il est requis, ou, une attestation délivrée par la préfecture précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents pour le demandeur titulaire de la carte de séjour ou du certificat de résidence pour Algérien « vie privée et familiale » délivrée en raison de ses liens personnels et familiaux en France. Pour les enfants âgés de seize à dix-huit ans qui exercent une activité professionnelle, il présentera le titre de séjour qui leur a été accordé, et, pour les enfants majeurs donc qui ont plus de dix-huit ans qui ont droit aux prestations familiales, il faudra présenter un titre ou document de séjour de même type que celui exigé à son parent demandeur, carte de résident, carte de séjour temporaire, etc. Enfin, concernant les travailleurs détachés temporairement en France, et, qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française, ils n'ont pas le droit aux prestations familiales françaises. Cette règle s'applique que la famille réside ou non en France, dès lors que le conjoint, concubin ou pacsé ne cotise pas au titre d'une activité professionnelle en France.

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