En quoi consiste une mesure d’accompagnement social personnalisé




La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) a pour objectif de permettre au majeur en difficulté de pouvoir gérer, seul, ses prestations sociales. Elle permet également d’éviter le placement sous protection judiciaire d’un accompagnement social individualisé. Il est organisé par les services sociaux du département. Il faut noter que la MASP peut aussi être mise en œuvre après le terme d’une mesure d'accompagnement judiciaire.

C’est une mesure administrative contractuelle. Le Conseil général signe avec le majeur un contrat d’accompagnement social personnalisé. Le majeur autorise le département à recevoir et assurer la gestion de ses prestations sociales. Ces ressources doivent servir en premier lieu à payer le loyer et les charges. Il s’agit entre autres de l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement social, l'allocation personnalisée d'autonomie, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés,... Le contrat indique aussi les mesures destinées à l'insertion sociale du majeur et mises en place avec les services sociaux. Il est possible de demander une contribution au majeur. Le Président du Conseil général en fixe le montant en prenant en compte ses ressources. La durée du contrat est de six mois à deux ans. Il pourra être renouvelé après avoir effectué une évaluation. Mais, il ne peut excéder quatre ans au total. Par ailleurs, la MASP cessera au terme du contrat si elle a rempli les résultats escomptés.

Dans l’hypothèse où le majeur refuserait ou ne respecterait pas les termes du contrat, et qu'il n'aurait pas réglé son loyer depuis deux mois, le Président du Conseil général aura la possibilité de s’adresser au tribunal d'instance pour demander que le bailleur reçoive directement les prestations sociales à proportion du loyer et des charges à régler. Toutefois, le prélèvement ne peut dépasser deux ans renouvelables, et sa durée ne peut dépasser quatre ans. Il ne peut pas non plus avoir pour conséquence de priver le majeur de revenus qui lui permettent de subvenir à ses besoins et aux besoins des personnes dont il a la charge. Le Président du Conseil général peut à tout moment saisir le tribunal pour qu’il arrête ce prélèvement.

Le Président du Conseil général fait un rapport au Procureur de la République sur la situation sociale, financière et médicale du majeur. Il dresse aussi un bilan des différentes actions engagées. Le Procureur pourra alors s’adresser au juge pour qu’il ouvre une mesure d'accompagnement judiciaire, une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle.

Rechercher parmi les articles juridiques