Enregistrer un acte de propriété




La formalité de l’enregistrement est une opération juridique qui consiste dans l’inscription d’un acte de propriété d’un bien sur un registre. L’enregistrement a deux buts. Dans un premier temps, l’enregistrement fait produire des effets juridiques à l’acte enregistré. L’acte devient incontestable, il permet de prouver la propriété du bien. Dans un second temps, l’enregistrement a un but fiscal : à l’occasion de la formalité d’enregistrement, il faut payer un droit ; c’est ce qu’on appelle « le droit d’enregistrement ». L'enregistrement se fait au service des impôts du lieu de situation des biens. L’enregistrement est une formalité qui est accomplie par le receveur des impôts.

Il existe trois types d’enregistrement : un enregistrement obligatoire, un enregistrement facultatif et un enregistrement fusionné avec la publicité foncière. L’enregistrement obligatoire concerne tous les principaux actes de mutation. Les mutations sont les transmissions d’un droit de propriété ou d’un droit de jouissance à titre gratuit ou à titre onéreux qui sont effectuées par une personne à une autre personne. Les actes de mutation sont inscrits sur un registre officiel. Il s’agit des actes de transmission de propriété sur les immeubles, les actes de sociétés, les cessions de fonds de commerce, les actes qui concerne les cessions de clientèle. L’enregistrement facultatif concerne les actes sous seing privés et les donations. L’enregistrement fusionné signifie qu’il y a accomplissement d’une double formalité : l’enregistrement proprement dit et la publicité foncière. L’intérêt d’une telle procédure est que les parties et les tiers sont directement informés de l’existence de l’acte. La formalité fusionnée concerne les actes qui portent une transmission à titre onéreux de droits réels immobiliers (cessions, échanges, apports en sociétés…) ; les actes déclaratifs de droits réels immobiliers (comme un partage) ; les actes qui comportent des baux de longue durée (c’est-à-dire des baux de plus de douze ans) ; les actes mixtes (ce sont des actes qui sont soumis à la publicité foncière uniquement pour certaines de leurs dispositions). La formalité fusionnée se fait au bureau des hypothèques du lieu des immeubles dans les deux mois suivant la date de l’acte. Pour les actes dont la publication est facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise.

L’enregistrement a des conséquences sur la validité de l’acte. Pour les promesses de vente : la promesse unilatérale de vente doit être obligatoirement enregistrée dans les dix jours qui suivent la signature du contrat sous peine de nullité. Pour la constitution des sûretés (une sûreté est le moyen qui permet d’assurer le paiement d’une créance) : par exemple, certains actes de vente donne à l’acquéreur un privilège ; le privilège n’existe pas si la vente n’est pas enregistrée. Pour la publicité des actes : l’enregistrement rend la propriété immobilière publique. Et enfin, pour la date : l’enregistrement de l’acte lui donne une date certaine. A compter de la date d’enregistrement, l’acte est opposable aux tiers.

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