La promesse unilatérale de vente peut prendre la forme dun acte authentique ou dun acte sous seing privé. Lacte authentique est rédigé par le notaire. Lacte sous seing privé est rédigé par les parties, seules ou avec lassistance dun professionnel (un avocat ou un agent immobilier par exemple). Dans le cas dun acte sous seing privé, il faudra obligatoirement enregistrer la promesse de vente à la recette des impôts dans un délai de dix jours à compter de la date de lacceptation par le bénéficiaire. A défaut, la promesse de vente est nulle. Les droits d'enregistrement s'élèvent à environ 125 euros. A cela, on ajoute un timbre fiscal de 3 euros par page. Lenregistrement garantit la validité juridique de la promesse unilatérale de vente.
Un compromis de vente n'a pas besoin d'être soumis à la formalité de l'enregistrement. Le compromis de vente est aussi appelé promesse synallagmatique de vente. Ce qui signifie quil créé des obligations pour les deux parties : le vendeur s'engage à céder son bien et l'acquéreur sengage à acheter le bien. Le compromis de vente peut contenir des clauses suspensives. Autrement dit, la vente ne devient définitive que si les conditions énumérées dans lacte ont été réalisées. Lacquéreur a la possibilité de se rétracter. Il verse alors des arrhes qu'il abandonnera s'il ne veut plus acheter, le vendeur devra verser le double des arrhes si c'est lui qui ne poursuit pas la vente. Si le compromis de vente comporte des clauses suspensives, il faudra payer des frais d'enregistrement. En revanche, s'il ne comporte pas de clauses suspensives, il est considéré comme une vente définitive. Les droits denregistrement sont dus dans le mois qui suit la signature du compromis.