Enregistrement de la propriété
La loi prévoit que lors de lachat, la vente ou lacquisition dun bien immobilier, cette opération doit faire lobjet dun enregistrement auprès dun notaire ainsi que du cadastre. Cette section traite des modalités denregistrement dune propriété immobilière, du contenu de lenregistrement ainsi que des frais qui sont prévus par la loi.