Lors de la transmission dun bien dun patrimoine à un autre lAdministration fiscale exige que lui soit reversée une certaine somme au titre des droits denregistrement, également appelés droits de mutation. La quasi-totalité des transactions immobilières sont ainsi taxées par lEtat, quil sagisse de transmission à titre gratuit (tel quun don) ou à titre onéreux (telle quune vente). Les acquisitions dimmeuble ou de terrain à bâtir sont soumises obligatoirement à enregistrement. Lenregistrement permettra ainsi de constater le transfert de propriété et lui donner date certaine.
Tout contrat de vente immobilière ou dachat dun terrain doit être réalisé par acte authentique, cest-à-dire devant notaire. Celui-ci va alors prélever des frais, communément appelés frais de notaire, sur le prix de vente, au moment de la signature de lacte de vente. Ces frais seront partagés entre lEtat, le Département et la Commune ou se situe le bien ou le terrain. Ils sont composés de la manière suivante : les honoraires ou émoluments du notaire : ils correspondent à la rémunération du notaire ; les débours : il sagit des frais que le notaire a été amené à engager au cours de la transaction (coût des différents documents (certificat durbanisme par exemple), rémunération des différents intervenants etc.) ; et les droits de mutation ou droits denregistrement : ils constituent la part la plus importante des frais. Ils correspondent à des impôts et taxes que le notaire perçoit de son client et quil doit reverser à lEtat et aux collectivités.
Les frais liés à lenregistrement. Ces droits denregistrement varient selon lacquisition qui est faite. Sil sagit de lachat dun bien immobilier ancien (cest-à-dire, achevé depuis plus de 5 ans et ayant déjà fait lobjet dun transfert de propriété), lacquéreur devra payer : un droit de 0,2% au profit de lEtat, un droit départemental denregistrement qui est généralement de 3,6%, une taxe communale de 1,2% et des frais dassiette de 2,5% calculés en fonction du droit départemental. Au total, se sera donc au maximum 5,09% de droits denregistrement qui seront payés par lacquéreur. Pour ce qui est de lacquisition dun bien immobilier ancien, les taxes correspondant au droit de timbre ont été supprimées depuis le 1er janvier 2006. Avant 2006, pour chaque page de lacte original de vente et pour chacune des pièces annexées, un droit de timbre de dimension (3 par page) était perçu au profit de lEtat. Sa suppression a été réalisée en contrepartie dune augmentation des droits denregistrement (avant 2006, les droits denregistrement constituaient environ 4% du prix de vente).
Sil sagit de lachat dun bien immobilier neuf (cest-à-dire qui a été achevé depuis moins de 5 ans et qui na encore jamais fait lobjet dune mutation), la taxation est moins complexe. Il ne sagit plus de droits denregistrement mais de taxe sur la valeur ajoutée. Lacquéreur devra ainsi payer une T.V.A de 19,6% à laquelle sera ajoutée une taxe sur la publicité foncière (à un taux de 0,715%). Les frais de timbre sont ici maintenus, ils seront proportionnels au nombre de page des différents actes de la vente (3 par page).
Sil sagit de lachat dun terrain à bâtir destiné à lhabitation, il sera soumis aux mêmes droits denregistrement que pour lachat dun bien immobilier neuf, soit un taux de taxation de 5,09%. Lorsque le terrain est acquis pour y faire construire des locaux autres quà usage dhabitation, il nest plus soumis aux droits denregistrement mais à la T.V.A au taux de 19,6%.
A ces divers impôts et taxes sajoute le salaire du conservateur des hypothèques : il correspond à 0,1% du prix du bien, plus 0,05% du montant du crédit immobilier éventuel.